Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-3, r. 5 - Règlement sur le transport du corps d’un travailleur

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Si des frais de transport du corps ont été, à sa connaissance, également payés par d’autres personnes, la personne qui réclame un remboursement doit indiquer à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail les noms de ces autres personnes ainsi que les montants déjà payés par celles-ci.
R.R.Q., 1981, c. A-3, r. 14, a. 3.
3. Si des frais de transport du corps ont été, à sa connaissance, également payés par d’autres personnes, la personne qui réclame un remboursement doit indiquer à la Commission de la santé et de la sécurité du travail les noms de ces autres personnes ainsi que les montants déjà payés par celles-ci.
R.R.Q., 1981, c. A-3, r. 14, a. 3.
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