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Décisions des tribunaux
A-3, r. 2 - Règlement sur le barème des déficits anatomo-physiologiques
Article 2
Versions de la disposition
2. Un accidenté dont l’intégrité physique est atteinte se voit reconnaître un pourcentage de déficit anatomo-physiologique accordé selon les titres I à XI de l’annexe A.
Toutefois, dans le cas où une lésion ne figure pas au barème prévu par les titres I à X de l’annexe A, l’évaluation se fait en comparant cette lésion à des lésions semblables, prévues par ce barème.
