A-29, r. 7.2 - Règlement sur les modalités d'émission de la carte d'assurance maladie et de transmission des relevés d'honoraires et des demandes de paiement

Article 17 Versions de la disposition

2012-09-01

17. Cas et conditions suivant lesquels une agence de traitement de données peut agir comme mandataire: Une agence de traitement de données peut réclamer de la Régie, à titre de mandataire, des honoraires au nom d’un professionnel accrédité ou d’un membre du groupe accrédité de professionnels lorsque sont réunies les conditions suivantes:

a)  elle est dûment mandatée à cette fin par le professionnel accrédité ou le membre du groupe accrédité de professionnels;

b)  elle remplit chacune des conditions énoncées aux articles 23 et 29;

c)  elle est rémunérée pour ses services sur une base autre qu’à commission ou à pourcentage sur le montant des honoraires exigibles de la Régie ou payés par la Régie;

d)  elle se conforme à l’article 28.1.

R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 2, a. 17; D. 2331-85, a. 1; D. 553-87, a. 4.