Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-25, r. 4 - Convention d’indemnisation directe pour le règlement des sinistres automobiles
Article 8
Versions de la disposition
8. Lorsque la manoeuvre effectuée par chacun des automobilistes entraîne le recours à plus d’un barème et que le total des pourcentages de responsabilité de ceux-ci dépasse 100%, les proportions dans le barème en annexe doivent être réduites en conséquence.
