Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-25, r. 4 - Convention d’indemnisation directe pour le règlement des sinistres automobiles

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. La franchise responsabilité civile automobile ne saurait s’appliquer aux dommages couverts par la Convention.
La franchise collision payable par l’assuré est égale à la proportion des dommages subis par son véhicule et dont il est responsable par rapport au total des dommages subis par son véhicule, multipliée par la franchise.
Décision 2007-03-27, a. 7.
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