Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-25, r. 4 - Convention d’indemnisation directe pour le règlement des sinistres automobiles

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. a)  Biens transportés
L’assuré n’a de recours contre son assureur qu’à concurrence de 3 000 $ par véhicule en ce qui concerne les biens transportés appartenant à l’assuré désigné ou au conducteur. Cette indemnité est due en priorité à l’assuré désigné.
b)  Perte résultant de l’immobilisation du véhicule
La demande pour l’indemnisation de la perte résultant de l’immobilisation du véhicule doit être admissible en droit commun et se limiter aux frais, pertes et dépenses obligatoirement encourus, pièces justificatives à l’appui.
Décision 2007-03-27, a. 6.
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