A-25, r. 4 - Convention d’indemnisation directe pour le règlement des sinistres automobiles

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. L’assureur indemnise son propre assuré dans la mesure de la responsabilité des conducteurs des autres véhicules aux lieu et place de ces derniers, sous réserve des dispositions suivantes:

a)  la responsabilité des conducteurs est déterminée d’après le Barème de responsabilité en annexe;

b)  lorsque les personnes ci-dessous conduisent des véhicules confiés:

i.  les garagistes quels qu’ils soient ou leurs préposés;

ii.  les exploitants de parcs de stationnement ou leurs préposés;

iii.  les commerçants de véhicules routiers visés par le Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) ou leurs préposés;

iv.  les préposés d’entreprises de remorquage.

L’assureur responsabilité civile automobile indemnise son assuré à 100% lorsque celui-ci n’exerce aucun contrôle sur son véhicule et que l’accident ne résulte ni de l’état ni de l’arrimage du véhicule. Il en est de même lorsque le véhicule de l’assuré est remorqué par un tiers.

Décision 2007-03-27, a. 4.