Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-25, r. 4 - Convention d’indemnisation directe pour le règlement des sinistres automobiles
Article 3
Versions de la disposition
3. La présente Convention s’applique aux collisions survenant au Québec entre au moins 2 véhicules ou un véhicule et le chargement d’un autre véhicule et dont les propriétaires sont identifiés.
Sont cependant exclues les collisions impliquant seulement des véhicules appartenant au même propriétaire ou impliquant un conducteur heurtant son propre véhicule.
