A-25, r. 4 - Convention d’indemnisation directe pour le règlement des sinistres automobiles

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Sont soumis à l’application de la Convention d’indemnisation directe:

a)  tous les assureurs agréés, toutes les personnes visées par l’article 175 de la Loi ainsi que tous ceux y ayant volontairement adhéré, à l’exclusion des assureurs des propriétaires de véhicules exemptés de l’obligation de l’article 84 de la Loi (voir article 196c de la Loi) sauf si ces derniers sont assurés en responsabilité civile automobile;

b)  les assureurs des commerçants de véhicules routiers visés par le Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) relativement aux véhicules leur appartenant, que ceux-ci circulent ou non sur le chemin public.

Décision 2007-03-27, a. 2.