Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-25, r. 3.2 - Règlement sur les contributions d’assurance
Article 50
Versions de la disposition
50. Malgré les articles 46 et 48, la contribution d’assurance annuelle dont le paiement échoit en 2017 pour conserver le droit de circuler avec une motocyclette à moteur à combustion d’une cylindrée de plus de 125 cm3 sans excéder 400 cm3 ou avec une motocyclette électrique d’une puissance nominale de plus de 11 kW sans excéder 35 kW ne peut être supérieure à 378,71 $.
