A-25, r. 3 - Règlement sur les contributions d’assurance

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. La contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d’assurance annuelle pour conserver le droit de circuler avec le véhicule routier concerné pour l’année en cours, avant l’ajustement suivant l’article 45. Toutefois, dans le cas où le propriétaire renonce à circuler avec son véhicule routier dans les 4 mois de la date d’expiration de la période pendant laquelle il est autorisé à circuler avec son véhicule et qu’il obtient le droit de remettre son véhicule en circulation avant cette date, la contribution d’assurance annuelle est celle en vigueur à la date d’expiration avant la renonciation à circuler.

Décision 2007-03-28, a. 6.