A-25, r. 3 - Règlement sur les contributions d’assurance

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Le calcul de la contribution d’assurance pour l’obtention de l’immatriculation d’un véhicule routier et du droit de mettre ou de remettre ce véhicule en circulation s’effectue suivant les règles de calcul des droits payables pour l’obtention de l’immatriculation d’un véhicule routier et du droit de mettre ou de remettre ce véhicule en circulation établies dans le Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29), en remplaçant respectivement les droits annuels et les droits mensuels visés par ces règles par la contribution d’assurance annuelle établie aux articles 2 et 3, avant l’ajustement suivant l’article 45, et la contribution d’assurance mensuelle établie à l’article 6. Le montant obtenu à la suite de ce calcul est ajusté en application de l’article 45.

Décision 2007-03-28, a. 5.