A-25, r. 3 - Règlement sur les contributions d’assurance

Article 48 Versions de la disposition

2012-09-01

48. La contribution d’assurance exigible, en 2008, du titulaire d’un permis de conduire, né une année impaire, est le montant obtenu en ajustant, en application de l’article 45, la différence entre la contribution d’assurance déterminée au paragraphe 1 et la contribution d’assurance déterminée au paragraphe 2:

1°  celle prévue à l’article 12, avant l’ajustement suivant l’article 45, en fonction du total des points d’inaptitude utilisé pour le calcul du montant de la contribution d’assurance exigible en 2007, en application du Règlement sur les contributions d’assurance (D. 1422-91, 91-10-16);

2°  celle qu’il a payée pour la période comprise entre sa date anniversaire de naissance en 2008 et sa date anniversaire de naissance en 2009, en application du Règlement sur les contributions d’assurance.

La contribution d’assurance payée en application du premier alinéa est remboursable suivant les règles prévues aux articles 37 à 41 en remplaçant, dans ces articles, la contribution d’assurance annuelle prévue à l’article 12 par la contribution d’assurance prévue au premier alinéa.

Décision 2007-03-28, a. 48.