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Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-25, r. 2 - Règlement sur les atteintes permanentes
Article 5
Versions de la disposition
5. Lorsqu’une victime subit plusieurs atteintes permanentes, le pourcentage de l’atteinte la plus importante est calculé sur 100% et les pourcentages des autres atteintes, en commençant par les plus élevés, sont calculés sur les résidus successifs conformément à l’annexe II.
