Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-25, r. 2 - Règlement sur les atteintes permanentes

Article 2
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Texte complet
2. Lorsque des déficits anatomo-physiologiques permanents affectent des membres symétriques ou un membre symétrique à un autre déjà atteint, la moyenne des pourcentages des déficits anatomo-physiologiques des deux membres est multipliée par un facteur d’accroissement d’un quart jusqu’à concurrence de la somme des pourcentages du membre le moins atteint.
La moyenne est établie en additionnant les pourcentages des déficits anatomo-physiologiques des deux membres et en divisant cette somme par 2.
Le pourcentage ainsi obtenu s’additionne aux pourcentages attribués aux déficits résultant de l’accident.
La bilatéralité s’établit de membre à membre: le membre supérieur droit avec le membre supérieur gauche et le membre inférieur droit avec le membre inférieur gauche. Le membre supérieur inclut l’omoplate et la clavicule. Le membre inférieur inclut l’hémi-bassin.
D. 1921-89, a. 2; D. 766-96, a. 2.
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