A-25, r. 14 - Règlement sur le remboursement de certains frais

Article 57 Versions de la disposition

2022-07-01

57. Le coût de l’expertise écrite visée à l’article 83.31 de la Loi soumise par une personne dont la demande de reconsidération, la demande de révision ou le recours formé devant le Tribunal administratif du Québec est accueilli est remboursé jusqu’à concurrence des montants maximaux suivants:

1°  1 600 $ pour une expertise fournie à la suite de l’examen de la victime par un seul professionnel de la santé;

2°  1 600 $ par professionnel de la santé jusqu’à concurrence de 4 800 $ pour une expertise fournie à la suite de l’examen conjoint de la victime par plus d’un professionnel.

D. 1925-89, a. 57; D. 765-96, a. 10; D. 677-2017, a. 15; L.Q. 2020, c. 6, a. 49; L.Q. 2022, c. 13, a. 95.

2021-01-25

57. Le coût de l’expertise médicale écrite visée à l’article 83.31 de la Loi soumise par une personne dont le recours en révision ou en appel est accueilli est remboursé jusqu’à concurrence des montants maximums suivants:

1°  690 $ pour une expertise médicale fournie à la suite de l’examen de la victime par un seul médecin ou une seule infirmière praticienne spécialisée;

2°  690 $ par médecin ou infirmière praticienne spécialisée, jusqu’à concurrence de 2 070 $, pour une expertise médicale fournie à la suite de l’examen conjoint de la victime par plus d’un tel professionnel.

D. 1925-89, a. 57; D. 765-96, a. 10; D. 677-2017, a. 15; L.Q. 2020, c. 6, a. 49.

2017-07-27

57. Le coût de l’expertise médicale écrite visée à l’article 83.31 de la Loi soumise par une personne dont le recours en révision ou en appel est accueilli est remboursé jusqu’à concurrence des montants maximums suivants:

1°  690 $ pour une expertise médicale fournie à la suite de l’examen de la victime par un seul médecin;

2°  690 $ par médecin, jusqu’à concurrence de 2 070 $, pour une expertise médicale fournie à la suite de l’examen conjoint de la victime par plus d’un médecin.

D. 1925-89, a. 57; D. 765-96, a. 10; D. 677-2017, a. 15.

2012-09-01

57. Le coût de l’expertise médicale écrite visée à l’article 83.31 de la Loi soumise par une personne dont le recours en révision ou en appel est accueilli est remboursé jusqu’à concurrence des montants maximums suivants:

1°  600 $ pour une expertise médicale fournie à la suite de l’examen de la victime par un seul médecin;

2°  600 $ par médecin, jusqu’à concurrence de 1800 $, pour une expertise médicale fournie à la suite de l’examen conjoint de la victime par plus d’un médecin.

D. 1925-89, a. 57; D. 765-96, a. 10.