A-25, r. 14 - Règlement sur le remboursement de certains frais

Article 54.5 Versions de la disposition

2012-09-01

54.5. Les frais engagés pour le remplacement d’un fauteuil roulant sont remboursables lorsque sont réunies les conditions suivantes:

1°  la victime a fourni, à ses frais, 2 estimations à la Société démontrant que les coûts de réparation du fauteuil roulant excèdent 80% du coût d’achat initial de ce fauteuil;

2°  la victime a respecté toutes les conditions prescrites par l’article 54.1 relatives au remboursement des frais d’achat d’un fauteuil roulant.

D. 789-93, a. 12.