Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-25, r. 14 - Règlement sur le remboursement de certains frais

Article 54.24
Versions de la disposition

Texte complet
54.24. Les frais d’une évaluation des besoins d’une victime exigée dans la présente sous-section sont remboursés par la Société lorsque cette dernière a remboursé les frais reliés au matériel urologique ou a demandé à la victime de se présenter à une telle évaluation des besoins.
D. 789-93, a. 12; N.I. 2021-02-01.
54.24. Les frais d’une évaluation des besoins d’une victime faite par un infirmier spécialisé et exigée dans la présente sous-section sont remboursés par la Société lorsque cette dernière a remboursé les frais reliés au matériel urologique ou a demandé à la victime de se présenter à une telle évaluation des besoins.
D. 789-93, a. 12.
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