A-25, r. 14 - Règlement sur le remboursement de certains frais

Article 54.20 Versions de la disposition

2021-01-25

54.20. Les frais engagés pour la location de fournitures médicales ou d’un appareil médical sont remboursables lorsque sont réunies les conditions suivantes:

1°  ils sont engagés pour une raison médicale découlant de l’accident et sur une ordonnance d’un médecin ou d’une infirmière praticienne spécialisée;

2°  la durée de la location n’excède pas 3 mois, sauf si la victime produit une ordonnance d’un médecin ou d’une infirmière praticienne spécialisée justifiant une location de plus de 3 mois;

3°  la victime a produit à la Société la facture de location des fournitures médicales ou de l’appareil médical, laquelle doit contenir:

a)  la description des fournitures médicales ou de l’appareil médical loués incluant le numéro de code du fabricant s’il y a lieu;

b)  le coût détaillé des frais de location incluant les frais de livraison;

c)  la signature de la victime ou celle de son mandataire;

4°  la victime a fourni, à ses frais, la preuve que le coût de location des fournitures médicales ou d’un appareil médical prescrits n’excède pas le coût d’achat.

D. 789-93, a. 12; L.Q. 2020, c. 6, a. 50.

2012-09-01

54.20. Les frais engagés pour la location de fournitures médicales ou d’un appareil médical sont remboursables lorsque sont réunies les conditions suivantes:

1°  ils sont engagés pour une raison médicale découlant de l’accident et sur une ordonnance d’un médecin;

2°  la durée de la location n’excède pas 3 mois, sauf si la victime produit une ordonnance d’un médecin justifiant une location de plus de 3 mois;

3°  la victime a produit à la Société la facture de location des fournitures médicales ou de l’appareil médical, laquelle doit contenir:

a)  la description des fournitures médicales ou de l’appareil médical loués incluant le numéro de code du fabricant s’il y a lieu;

b)  le coût détaillé des frais de location incluant les frais de livraison;

c)  la signature de la victime ou celle de son mandataire;

4°  la victime a fourni, à ses frais, la preuve que le coût de location des fournitures médicales ou d’un appareil médical prescrits n’excède pas le coût d’achat.

D. 789-93, a. 12.