Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-25, r. 14 - Règlement sur le remboursement de certains frais

Article 54.2
Versions de la disposition

Texte complet
54.2. Les frais engagés pour l’achat des fauteuils roulants suivants, incluant les frais de livraison et de main-d’oeuvre, sont remboursables jusqu’à concurrence d’un montant maximum de:
1°  3 500 $ pour un fauteuil roulant manuel;
2°  3 500 $ pour un fauteuil roulant triporteur;
3°  6 500 $ pour un fauteuil roulant manuel avec un système de verticalisation manuelle;
4°  9 500 $ pour un fauteuil roulant manuel avec un système de verticalisation motorisé;
5°  11 000 $ pour un fauteuil roulant motorisé 4 roues;
6°  13 000 $ pour un fauteuil roulant motorisé 4 roues comportant une commande spécialisée au menton, au souffle ou autrement;
7°  15 500 $ pour un fauteuil roulant motorisé avec un système de verticalisation motorisée.
D. 789-93, a. 12.
© Gouvernement du Québec