A-25, r. 14 - Règlement sur le remboursement de certains frais

Article 54.18 Versions de la disposition

2012-09-01

54.18. Les frais engagés pour le remplacement de fournitures médicales ou d’un appareil médical sont remboursables lorsque sont réunies les conditions suivantes:

1°  la victime a fourni, à ses frais, 2 estimations à la Société démontrant que les coûts de réparation de fournitures médicales ou de l’appareil médical excèdent 80% du coût d’achat initial de ces fournitures médicales ou de cet appareil;

2°  la victime a respecté toutes les conditions prescrites par l’article 54.14 relatives au remboursement des frais d’achat de fournitures médicales ou d’un appareil médical.

D. 789-93, a. 12.