A-25, r. 14 - Règlement sur le remboursement de certains frais

Article 54.16 Versions de la disposition

2012-09-01

54.16. Les frais engagés pour la réparation de fournitures médicales ou d’un appareil médical sont remboursables lorsque sont réunies les conditions suivantes:

1°  ils se rapportent à des fournitures médicales ou à un appareil médical dont les frais d’achat ont été remboursés par la Société;

2°  ils n’excèdent pas 80% du coût d’achat initial;

3°  ils ne sont pas couverts par la garantie offerte par le fournisseur;

4°  la victime a produit à la Société la facture de réparation des fournitures médicales ou de l’appareil médical, laquelle doit contenir:

a)  la description des fournitures médicales ou de l’appareil médical réparés incluant le numéro de code du fabricant s’il y a lieu;

b)  le coût détaillé des pièces réparées ou remplacées;

c)  le coût des frais de livraison et de la main-d’oeuvre;

d)  la garantie offerte sur la réparation effectuée;

e)  la signature de la victime ou celle de son mandataire.

D. 789-93, a. 12.