Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-25, r. 14 - Règlement sur le remboursement de certains frais
Article 54.11
Versions de la disposition
54.11. Les frais engagés pour la réparation ou le remplacement d’accessoires, incluant les frais de livraison et de main-d’oeuvre, sont remboursables jusqu’à concurrence d’un montant maximum annuel de 100 $.
Cependant, aucun montant maximum annuel n’est fixé pour les frais engagés pour la réparation ou le remplacement d’un coussin spécialisé, d’une housse et d’une aide technique à la posture.
