Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-25, r. 14 - Règlement sur le remboursement de certains frais

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Lorsqu’une victime inapte n’est pas déjà sous tutelle ou si un mandat de protection n’a pas été homologué à son égard, les frais engagés pour la nomination d’un tuteur ou pour l’homologation d’un mandat de protection donné par une personne majeure sont remboursables jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 2 500 $.
D. 1925-89, a. 51; D. 765-96, a. 7; N.I. 2016-01-01 (NCPC); D. 677-2017, a. 12; L.Q. 2020, c. 11, a. 226.
51. Lorsqu’une victime inapte n’est pas déjà pourvue d’un régime de protection, les frais engagés pour la nomination d’un tuteur, d’un curateur ou d’un conseiller ou pour l’homologation d’un mandat de protection donné par une personne majeure sont remboursables jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 2 500 $.
D. 1925-89, a. 51; D. 765-96, a. 7; N.I. 2016-01-01 (NCPC); D. 677-2017, a. 12.
51. Lorsqu’une victime inapte n’est pas déjà pourvue d’un régime de protection, les frais engagés pour la nomination d’un tuteur, d’un curateur ou d’un conseiller ou pour l’homologation d’un mandat de protection donné par une personne majeure sont remboursables jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 350 $.
D. 1925-89, a. 51; D. 765-96, a. 7; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
51. Lorsqu’une victime inapte n’est pas déjà pourvue d’un régime de protection, les frais engagés pour la nomination d’un tuteur, d’un curateur ou d’un conseiller ou pour l’homologation d’un mandat donné par une personne majeure en prévision de son inaptitude sont remboursables jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 350 $.
D. 1925-89, a. 51; D. 765-96, a. 7.
© Gouvernement du Québec