Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-25, r. 14 - Règlement sur le remboursement de certains frais
Article 49
Versions de la disposition
49. Les frais engagés pour l’utilisation d’un appareil de désincarcération sont remboursables jusqu’à concurrence d’un montant de 360 $. Ce dernier montant est revalorisé le 1er janvier de chaque année de la manière prévue au chapitre VIII du titre II de la Loi.
Le remboursement est majoré d’un montant maximum de 1,75 $ par kilomètre parcouru lorsque la distance à parcourir pour transporter l’appareil de désincarcération sur les lieux de l’accident est de plus de 50 km.
