Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-25, r. 14 - Règlement sur le remboursement de certains frais

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Les frais engagés pour l’achat de chaussures spécialement fabriquées pour la victime en fonction de sa condition pathologique découlant de l’accident sont remboursables lorsqu’aucune modification convenable ne peut être effectuée sur des chaussures non spécialement fabriquées pour elle.
D. 1925-89, a. 37.
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