Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-25, r. 14 - Règlement sur le remboursement de certains frais

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Sous réserve des articles 37 à 43, les frais engagés pour l’achat, la fabrication, la modification, la réparation ou le remplacement de chaussures sont remboursables sur ordonnance d’un médecin ou d’une infirmière praticienne spécialisée.
D. 1925-89, a. 36; L.Q. 2020, c. 6, a. 50.
36. Sous réserve des articles 37 à 43, les frais engagés pour l’achat, la fabrication, la modification, la réparation ou le remplacement de chaussures sont remboursables sur ordonnance d’un médecin.
D. 1925-89, a. 36.
© Gouvernement du Québec