Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-25, r. 14 - Règlement sur le remboursement de certains frais

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Le remboursement doit servir prioritairement à la réparation ou au nettoyage des vêtements. Le remplacement n’est remboursé que s’il est impossible d’obtenir une réparation convenable ou un nettoyage adéquat ou lorsque la réparation s’avérerait plus onéreuse que le remplacement.
D. 1925-89, a. 35.
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