Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-25, r. 14 - Règlement sur le remboursement de certains frais
Article 30
Versions de la disposition
30. Les frais engagés pour le transport aérien sont remboursables dans les cas suivants:
1° lorsque l’accident survient dans une région isolée;
2° lorsque la durée du trajet ou le mauvais état des routes fait que l’usage d’un autre moyen de transport est inadéquat ou dangereux;
3° lorsqu’il est plus économique d’utiliser le transport aérien plutôt que tout autre moyen de transport.
