Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-25, r. 14 - Règlement sur le remboursement de certains frais

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Les frais engagés pour le transport par automobile privée sont remboursables, dans les cas suivants, jusqu’à concurrence du plus élevé des montants maximums prévus à l’annexe III par kilomètre parcouru:
1°  lorsque l’état de la victime ne permet pas l’usage du transport en commun;
2°  lorsque le transport en commun ne dessert pas le trajet qui doit être effectué;
3°  lorsqu’il est plus économique d’utiliser l’automobile privée que le transport en commun.
Dans les autres cas, ils sont remboursables jusqu’à concurrence du moins élevé des montants maximums prévus à l’annexe III par km parcouru.
D. 1925-89, a. 26; D. 765-96, a. 3; D. 1613-2023, a. 6.
26. Les frais engagés pour le transport par automobile privée sont remboursables jusqu’à concurrence du montant maximum prévu à l’annexe III.
D. 1925-89, a. 26; D. 765-96, a. 3.
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