A-25, r. 14 - Règlement sur le remboursement de certains frais

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Pour les victimes suivantes, la Société de l’assurance automobile du Québec évalue les besoins en aide personnelle à domicile selon les critères prévus dans l’annexe I.1:

1°  la victime a subi au moins une blessure pour laquelle le répertoire des blessures prévu dans l’annexe I indique une évaluation détaillée des besoins en aide personnelle;

2°  la victime a subi un dommage psychique pouvant avoir une incidence sur ses besoins en aide personnelle;

3°  la victime présentait avant l’accident une condition médicale pouvant avoir une incidence sur ses besoins en aide personnelle;

4°  la victime est âgée de moins de 16 ans.

L’évaluation des besoins d’une victime âgée de moins de 16 ans est pondérée selon les critères prévus dans l’annexe I.2.

D. 1925-89, a. 2; D. 789-93, a. 1; D. 1332-99, a. 1.