Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-25, r. 14 - Règlement sur le remboursement de certains frais

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Les frais engagés pour l’achat, l’installation et l’ajustement d’une prothèse dentaire, lorsque la victime n’en portait pas avant l’accident, sont remboursables jusqu’à concurrence des montants maximums prévus dans les documents mentionnés à l’article 14.
Dans ce cas, les frais engagés pour l’achat, l’installation et l’ajustement d’une prothèse fixe sur implant sont remboursables lorsque le port d’une prothèse fixe conventionnelle s’avérerait inadéquat.
D. 1925-89, a. 19; D. 677-2017, a. 7.
19. Les frais engagés pour l’achat, l’installation et l’ajustement d’une prothèse dentaire, lorsque la victime n’en portait pas avant l’accident, sont remboursables jusqu’à concurrence des montants maximums prévus à l’annexe II.
Dans ce cas, les frais engagés pour l’achat, l’installation et l’ajustement d’une prothèse fixe sur implant sont remboursables lorsque le port d’une prothèse fixe conventionnelle s’avérerait inadéquat.
D. 1925-89, a. 19.
© Gouvernement du Québec