Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-25, r. 14 - Règlement sur le remboursement de certains frais

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Les frais engagés pour l’achat, l’installation et l’ajustement d’une prothèse capillaire, lorsque la victime n’en portait pas avant l’accident, sont remboursables jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 2 000 $.
D. 1925-89, a. 18; D. 677-2017, a. 6.
18. Les frais engagés pour l’achat, l’installation et l’ajustement d’une prothèse capillaire, lorsque la victime n’en portait pas avant l’accident, sont remboursables jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 700 $.
D. 1925-89, a. 18.
© Gouvernement du Québec