A-25, r. 14 - Règlement sur le remboursement de certains frais

Article 16 Versions de la disposition

2017-07-27

16. Les frais engagés pour l’achat, l’installation et l’ajustement de prothèses oculaires et lunettes, lorsque la victime n’en portait pas avant l’accident, sont remboursables jusqu’à concurrence:

1°  d’un montant maximum de 2 000 $, lorsqu’il s’agit d’une prothèse oculaire;

2°  d’un montant maximum de 200 $ pour les montures et du montant payé pour les verres, lorsqu’il s’agit de lunettes.

D. 1925-89, a. 16; D. 677-2017, a. 5.

2012-09-01

16. Les frais engagés pour l’achat, l’installation et l’ajustement de prothèses oculaires et lunettes, lorsque la victime n’en portait pas avant l’accident, sont remboursables jusqu’à concurrence:

1°  d’un montant maximum de 600 $, lorsqu’il s’agit d’une prothèse oculaire;

2°  d’un montant maximum de 100 $ pour les montures et du montant payé pour les verres, lorsqu’il s’agit de lunettes.

D. 1925-89, a. 16.