A-25, r. 14 - Règlement sur le remboursement de certains frais

Article 15 Versions de la disposition

2021-01-25

15. Sous réserve des articles 15.1 à 22, les frais engagés pour l’achat, la réparation, le remplacement, l’installation ou l’ajustement de prothèses ou d’orthèses sont remboursables lorsque sont réunies les conditions suivantes:

1°  elles sont requises médicalement en raison de l’accident;

2°  elles sont prescrites par une ordonnance d’un médecin, d’une infirmière praticienne spécialisée ou d’un optométriste, sauf s’il s’agit de prothèses dentaires.

D. 1925-89, a. 15; D. 789-93, a. 6; D. 1332-99, a. 4; D. 879-2002, a. 1; L.Q. 2020, c. 6, a. 45.

2012-09-01

15. Sous réserve des articles 15.1 à 22, les frais engagés pour l’achat, la réparation, le remplacement, l’installation ou l’ajustement de prothèses ou d’orthèses sont remboursables lorsque sont réunies les conditions suivantes:

1°  elles sont requises médicalement en raison de l’accident;

2°  elles sont prescrites par une ordonnance d’un médecin ou d’un optométriste, sauf s’il s’agit de prothèses dentaires.

D. 1925-89, a. 15; D. 789-93, a. 6; D. 1332-99, a. 4; D. 879-2002, a. 1.