Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-25, r. 14 - Règlement sur le remboursement de certains frais
Article 13.1
Versions de la disposition
13.1. Les frais engagés pour la correction d’une déformation sont remboursables jusqu’à concurrence:
1° de 925 $ pour une liposuccion dans le cas d’une lésion unique;
2° de 465 $ par lésion additionnelle pour une liposuccion dans le cas de lésions multiples;
3° de 925 $ pour une injection de graisse dans le cas d’une lésion unique;
4° de 465 $ par lésion additionnelle pour une injection de graisse dans le cas de lésions multiples.
Lorsqu’une liposuccion ou une injection de graisse nécessite une intervention controlatérale ou de multiples séances, un plan de traitement doit avoir été autorisé par la Société.
