Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-25, r. 14 - Règlement sur le remboursement de certains frais
Article 12
Versions de la disposition
12. Lorsqu’une victime est hospitalisée, les frais engagés pour demeurer dans une chambre privée ou semi-privée ou pour recevoir des soins infirmiers privés sont remboursables si ces mesures ont été prescrites, avant leur application, en vertu d’une ordonnance attestant de leur nécessité pour la santé de la victime.
