Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-25, r. 14 - Règlement sur le remboursement de certains frais

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Les frais engagés pour suivre à domicile un traitement visé à l’article 9 ou à l’article 10 sont remboursables lorsqu’une victime est dans une condition physique telle qu’il lui est impossible de se déplacer.
Ces frais sont remboursables jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 63 $ par séance de traitement.
D. 1925-89, a. 11; D. 789-93, a. 5; D. 139-2021, a. 4.
11. Les frais engagés pour suivre à domicile un traitement visé à l’article 9 ou à l’article 10 sont remboursables lorsqu’une victime est dans une condition physique telle qu’il lui est impossible de se déplacer.
Ces frais sont remboursables jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 49 $ par séance de traitement.
D. 1925-89, a. 11; D. 789-93, a. 5.
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