Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-25, r. 14 - Règlement sur le remboursement de certains frais
Article 10.2
Versions de la disposition
10.2. Les frais engagés pour suivre un traitement d’ergothérapie sont remboursables jusqu’à concurrence de 15 séances de traitement par ordonnance et d’un montant maximum de 36 $ par séance de traitement.
Les frais engagés pour suivre à domicile un traitement prévu au présent article sont remboursables lorsqu’une victime est dans une condition physique telle qu’il lui est impossible de se déplacer. Ces frais sont remboursables jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 54 $ par séance de traitement.
