Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-25, r. 14 - Règlement sur le remboursement de certains frais

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE I.3
(a. 4)
BARÈME
Lorsque plus d’une région anatomique est atteinte par des blessures pour lesquelles les frais en aide personnelle à domicile sont remboursés de la manière prescrite à l’article 4 du présent règlement, la sélection de 3 régions anatomiques au maximum est faite selon l’ordre de priorité suivant:
1° membres supérieurs ou thorax (régions 1A et 1B);
2° membres inférieurs (régions 2A et 2B);
3° rachis (fracture ou luxation) (région 3A);
4° bassin, abdomen, contenu pelvien (région 4);
5° rachis (hernie ou entorse) (région 3B);
6° tête, cou, face (région 5).

Région Région Région %

membre supérieur ou thorax -
1 côté atteint 17%

membre supérieur ou thorax -
2 côtés atteints 44%

membre supérieur ou thorax - membre inférieur -
1 côté atteint 1 côté atteint 31%

membre supérieur ou thorax - membre inférieur -
1 côté atteint 2 côtés atteints 44%

membre supérieur ou thorax - membre inférieur -
2 côtés atteints 1 côté atteint 44%

membre supérieur ou thorax - membre inférieur -
2 côtés atteints 2 côtés atteints 44%

membre supérieur ou thorax - membre inférieur - Rachis
1 côté atteint 1 côté atteint (fracture ou luxation) 38%

membre supérieur ou thorax - membre inférieur - Rachis
1 côté atteint 2 côtés atteints (fracture ou luxation) 44%

membre supérieur ou thorax - membre inférieur - Rachis
2 côtés atteints 1 côté atteint (fracture ou luxation 44%

membre supérieur ou thorax - membre inférieur - Rachis
2 côtés atteints 2 côtés atteints (fracture ou luxation) 44%

membre supérieur ou thorax - membre inférieur - Bassin - Abdomen -
1 côté atteint 1 côté atteint Contenu pelvien 38%

membre supérieur ou thorax - membre inférieur - Bassin - Abdomen -
1 côté atteint 2 côtés atteints Contenu pelvien 44%

membre supérieur ou thorax - membre inférieur - Bassin - Abdomen -
2 côtés atteints 1 côté atteint Contenu pelvien 44%

membre supérieur ou thorax - membre inférieur - Bassin - Abdomen -
2 côtés atteints 2 côtés atteints Contenu pelvien 44%

membre supérieur ou thorax - membre inférieur - Rachis
1 côté atteint 1 côté atteint (hernie ou entorse) 31%

membre supérieur ou thorax - membre inférieur - Rachis
1 côté atteint 2 côtés atteints (hernie ou entorse) 44%

membre supérieur ou thorax - membre inférieur - Rachis
2 côtés atteints 1 côté atteint (hernie ou entorse) 44%

membre supérieur ou thorax - membre inférieur - Rachis
2 côtés atteints 2 côtés atteints (hernie ou entorse) 44%

membre supérieur ou thorax - membre inférieur -
1 côté atteint 1 côté atteint Tête - Cou - Face 31%

membre supérieur ou thorax - membre inférieur -
1 côté atteint 2 côtés atteints Tête - Cou - Face 44%

membre supérieur ou thorax - membre inférieur -
2 côtés atteints 1 côté atteint Tête - Cou - Face 44%

membre supérieur ou thorax - membre inférieur -
2 côtés atteints 2 côtés atteints Tête - Cou - Face 44%

membre supérieur ou thorax - Rachis
1 côté atteint (fracture ou luxation) 24%

membre supérieur ou thorax - Rachis
2 côtés atteints (fracture ou luxation) 44%

membre supérieur ou thorax - Rachis (fracture Bassin - Abdomen -
1 côté atteint ou luxation) Contenu pelvien 31%

membre supérieur ou thorax - Rachis (fracture Bassin - Abdomen -
2 côtés atteints ou luxation) Contenu pelvien 44%

membre supérieur ou thorax - Rachis (fracture Rachis
1 côté atteint ou luxation) (hernie ou entorse) 24%

membre supérieur ou thorax - Rachis (fracture Rachis
2 côtés atteints ou luxation) (hernie ou entorse) 44%

membre supérieur ou thorax - Rachis (fracture
1 côté atteint ou luxation) Tête - Cou - Face 24%

membre supérieur ou thorax - Rachis (fracture
2 côtés atteints ou luxation) Tête - Cou - Face 44%

membre supérieur ou thorax - Bassin - Abdomen -
1 côté atteint Contenu pelvien 31%

membre supérieur ou thorax - Bassin - Abdomen -
2 côtés atteints Contenu pelvien 44%

membre supérieur ou thorax - Bassin - Abdomen - Rachis
1 côté atteint Contenu pelvien (hernie ou entorse) 31%

membre supérieur ou thorax - Bassin - Abdomen - Rachis
2 côtés atteints Contenu pelvien (hernie ou entorse) 44%

membre supérieur ou thorax - Bassin - Abdomen -
1 côté atteint Contenu pelvien Tête - Cou - Face 31%

membre supérieur ou thorax - Bassin - Abdomen -
2 côtés atteints Contenu pelvien Tête - Cou - Face 44%

membre supérieur ou thorax - Rachis
1 côté atteint (hernie ou entorse) 24%

membre supérieur ou thorax - Rachis
2 côtés atteints (hernie ou entorse) 44%

membre supérieur ou thorax - Rachis
1 côté atteint (hernie ou entorse) Tête - Cou - Face 24%

membre supérieur ou thorax - Rachis
2 côtés atteints (hernie ou entorse) Tête - Cou - Face 44%

membre supérieur ou thorax -
1 côté atteint Tête - Cou - Face 24%

membre supérieur ou thorax -
2 côtés atteints Tête - Cou - Face 44%


Région Région Région %

membre inférieur -
1 côté atteint 17%

membre inférieur -
2 côtés atteints 31%

membre inférieur - Rachis
1 côté atteint (fracture ou luxation) 24%

membre inférieur - Rachis
2 côtés atteints (fracture ou luxation) 31%

membre inférieur - Rachis (fracture Bassin - Abdomen -
1 côté atteint ou luxation) Contenu pelvien 24%

membre inférieur - Rachis (fracture Bassin - Abdomen -
2 côtés atteints ou luxation) Contenu pelvien 31%

membre inférieur - Rachis (fracture Rachis
1 côté atteint ou luxation) (hernie ou entorse) 24%

membre inférieur - Rachis (fracture Rachis
2 côtés atteints ou luxation) (hernie ou entorse) 31%

membre inférieur - Rachis (fracture
1 côté atteint ou luxation) Tête - Cou - Face 24%

membre inférieur - Rachis (fracture
2 côtés atteints ou luxation) Tête - Cou - Face 31%

membre inférieur - Bassin - Abdomen -
1 côté atteint Contenu pelvien 24%

membre inférieur - Bassin - Abdomen -
2 côtés atteints Contenu pelvien 31%

membre inférieur - Bassin - Abdomen - Rachis
1 côté atteint Contenu pelvien (hernie ou entorse) 24%

membre inférieur - Bassin - Abdomen - Rachis
2 côtés atteints Contenu pelvien (hernie ou entorse) 31%

membre inférieur - Bassin - Abdomen -
1 côté atteint Contenu pelvien Tête - Cou - Face 24%

membre inférieur - Bassin - Abdomen -
2 côtés atteints Contenu pelvien Tête - Cou - Face 31%

membre inférieur - Rachis
1 côté atteint (hernie ou entorse) 24%

membre inférieur - Rachis
2 côtés atteints (hernie ou entorse) 31%

membre inférieur - Rachis
1 côté atteint (hernie ou entorse) Tête - Cou - Face 24%

membre inférieur - Rachis
2 côtés atteints (hernie ou entorse) Tête - Cou - Face 31%

membre inférieur -
1 côté atteint Tête - Cou - Face 17%

membre inférieur -
2 côtés atteints Tête - Cou - Face 31%


Région Région Région %

Rachis (fracture ou luxation) 24%

Rachis (fracture ou luxation) Bassin - Abdomen -
Contenu pelvien 24%

Rachis (fracture ou luxation) Bassin - Abdomen - Rachis
Contenu pelvien (hernie ou entorse) 24%

Rachis (fracture ou luxation) Bassin - Abdomen -
Contenu pelvien Tête - Cou - Face 24%

Rachis (fracture ou luxation) Rachis (hernie ou
entorse) 24%

Rachis (fracture ou luxation) Rachis (hernie ou
entorse) Tête - Cou - Face 24%

Rachis (fracture ou luxation) Tête - Cou - Face 24%


Région Région Région %

Bassin - Abdomen -
Contenu pelvien 24%

Bassin - Abdomen - Rachis (hernie
Contenu pelvien ou entorse) 24%

Bassin - Abdomen - Rachis (hernie
Contenu pelvien ou entorse) Tête - Cou - Face 24%

Bassin - Abdomen -
Contenu pelvien Tête - Cou - Face 24%

Rachis (hernie ou entorse) 17%

Rachis (hernie ou entorse) Tête - Cou - Face 24%

Tête - Cou - Face 17%
D. 1332-99, a. 7.
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