Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-25, r. 11 - Règlement sur certaines indemnités forfaitaires mentionnées à l’article 44 de la Loi sur l’assurance automobile

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le montant versé pour un préjudice esthétique majeur permanent est fixé suivant la nature du préjudice, en attribuant un pourcentage conforme au barème de l’annexe B.
Le montant est égal au produit de ce pourcentage multiplié par le montant maximal visé à l’article 10.
R.R.Q., 1981, c. A-25, r. 6, a. 11.
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