A-25, r. 11 - Règlement sur certaines indemnités forfaitaires mentionnées à l’article 44 de la Loi sur l’assurance automobile

À jour au 1^er octobre 2024

Ce document a valeur officielle.

chapitre A-25, r. 11

Règlement sur certaines indemnités forfaitaires mentionnées à l’article 44 de la Loi sur l’assurance automobile

Loi sur l’assurance automobile

(chapitre A-25, a. 44 et 195).

Le présent règlement demeure en vigueur et continue de s’appliquer aux personnes qui ont subi un dommage corporel avant le 1er janvier 1990. (1989, chapitre 15, a. 23; 1995, chapitre 55, a. 7)

SECTION I DÉFINITIONS

1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

a)  «activité commune à tous les individus»: l’activité qui consiste à satisfaire de façon autonome ses besoins élémentaires d’hygiène personnelle, à se vêtir, à communiquer, à s’alimenter et à se déplacer;

b)  «déficit anatomo-physiologique»: les séquelles d’une blessure ou d’une mutilation établies médicalement, causant une atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la victime;

c)  «indemnité»: l’indemnité forfaitaire visée à l’article 44 de la Loi;

d)  «Loi»: la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25);

e)  «permanent»: le fait pour un déficit anatomo-physiologique ou un préjudice esthétique de persister après traitement médical et après que la condition de la victime se soit stabilisée;

f)  «préjudice esthétique majeur»: séquelle apparente autre que le préjudice fonctionnel, découlant d’une perte d’intégrité anatomique, en un endroit normalement non caché du corps;

g)  «préjudice esthétique mineur»: séquelle apparente autre que le préjudice fonctionnel, découlant d’une perte d’intégrité anatomique, réparable, en un endroit normalement caché du corps.

R.R.Q., 1981, c. A-25, r. 6, a. 1.

SECTION II RÈGLES CONCERNANT LES INDEMNITÉS

§ 1 . — Modalités d’établissement de l’indemnité

2. L’indemnité n’est versée que si la victime survit à l’accident pendant plus de 24 heures.

L’indemnité est fixée en fonction des montants maxima établis à la date de l’accident.

R.R.Q., 1981, c. A-25, r. 6, a. 2.

3. Si la victime survit à l’accident pendant plus de 24 heures mais décède avant le début du vingt et unième jour qui suit le jour de l’accident, l’indemnité est égale à 1% de la somme prévue à l’article 44 de la Loi, telle que revalorisée suivant l’article 49 de la Loi, pour chaque journée complète de survie qui suit le jour de l’accident.

R.R.Q., 1981, c. A-25, r. 6, a. 3.

4. Si la victime survit au delà du début du vingt et unième jour qui suit le jour de l’accident, les sous-sections 2 à 4 s’appliquent.

Toutefois, si cette victime décède avant que le déficit anatomo-physiologique ou le préjudice esthétique majeur puisse être considéré permanent, le pourcentage du déficit ou du préjudice est fixé suivant les renseignements disponibles au décès. Le pourcentage doit être fixé sans tenir compte du décès, comme si la victime était toujours vivante en appliquant les sous-sections 2 à 4, compte tenu des adaptations nécessaires.

R.R.Q., 1981, c. A-25, r. 6, a. 4.

5. Le total des montants versés pour un déficit anatomo-physiologique, pour un préjudice esthétique, pour des douleurs et une perte de jouissance de la vie ne doit en aucun cas excéder la somme prévue à l’article 44 de la Loi, telle que revalorisée suivant l’article 49 de la Loi.

R.R.Q., 1981, c. A-25, r. 6, a. 5.

§ 2 . — Déficit anatomo-physiologique permanent

6. Le montant maximal versé pour un déficit anatomo-physiologique permanent correspond à 80% de la somme prévue à l’article 44 de la Loi, telle que revalorisée suivant l’article 49 de la Loi.

R.R.Q., 1981, c. A-25, r. 6, a. 6.

7. Le montant versé pour un déficit anatomo-physiologique permanent est fixé suivant la nature de la blessure ou de la mutilation, en attribuant un pourcentage conforme au barème de l’annexe A.

Le montant est égal au produit de ce pourcentage multiplié par le montant maximal visé à l’article 6.

R.R.Q., 1981, c. A-25, r. 6, a. 7.

8. Lorsqu’il y a des blessures ou mutilations à des organes symétriques, le pourcentage du déficit anatomo-physiologique permanent attribué au déficit le moins important est multiplié par un facteur d’accroissement d’un cinquième, et le pourcentage ainsi obtenu s’additionne au pourcentage attribué à ce déficit, sauf si autrement prévu à l’annexe A.

Le facteur d’accroissement s’applique également dans le cas d’une blessure ou mutilation préexistante.

R.R.Q., 1981, c. A-25, r. 6, a. 8.

9. Lorsqu’une victime a plusieurs blessures ou mutilations, le pourcentage du déficit anatomo-physiologique permanent est calculé sur 100 pour le déficit le plus important, et les pourcentages subséquents, en commençant par les plus élevés, sont calculés sur les résidus successifs, conformément à l’annexe C.

Cependant, ce principe ne s’applique pas pour une blessure ou mutilation pour laquelle le pourcentage est de 5% ou moins, et on additionne alors ce pourcentage intégralement aux autres pourcentages. Il ne s’applique pas non plus pour des blessures ou mutilations à la main.

Lorsque le pourcentage de déficit anatomo-physiologique permanent ainsi rajusté est de 90% ou plus, le montant maximal visé à l’article 6 est accordé à la victime.

R.R.Q., 1981, c. A-25, r. 6, a. 9.

§ 3 . — Préjudice esthétique permanent

10. Le montant maximal versé pour un préjudice esthétique majeur permanent correspond à 40% de la somme prévue à l’article 44 de la Loi, telle que revalorisée suivant l’article 49 de la Loi.

R.R.Q., 1981, c. A-25, r. 6, a. 10.

11. Le montant versé pour un préjudice esthétique majeur permanent est fixé suivant la nature du préjudice, en attribuant un pourcentage conforme au barème de l’annexe B.

Le montant est égal au produit de ce pourcentage multiplié par le montant maximal visé à l’article 10.

R.R.Q., 1981, c. A-25, r. 6, a. 11.

12. Le préjudice esthétique mineur permanent est combiné au déficit anatomo-physiologique permanent et il est inclus dans les pourcentages fixés pour les différents déficits anatomo-physiologiques permanents.

R.R.Q., 1981, c. A-25, r. 6, a. 12.

§ 4 . — Douleurs et perte de jouissance de la vie

13. Le montant maximal versé pour des douleurs ou une perte de jouissance de la vie correspond à 20% de la somme prévue à l’article 44 de la Loi, telle que revalorisée suivant l’article 49 de la Loi.

R.R.Q., 1981, c. A-25, r. 6, a. 13.

14. Le montant versé pour des douleurs ou une perte de jouissance de la vie est déterminé en fonction de la somme des montants accordés pour le déficit anatomo-physiologique permanent et le préjudice esthétique permanent autre que mineur.

Il est calculé suivant la table prévue à l’annexe D.

R.R.Q., 1981, c. A-25, r. 6, a. 14.

15. Nonobstant l’article 14, la perte d’un enfant conçu mais non encore né, résultant d’un accident, donne droit à la mère, dans tous les cas, à une indemnité forfaitaire de 500 $.

R.R.Q., 1981, c. A-25, r. 6, a. 15.

ANNEXE A

(a.7 et 8)

BARÈME DES DÉFICITS ANATOMO-PHYSIOLOGIQUES PERMANENTS

TITRE I

SYSTÈME MUSCULO-SQUELETTIQUE À L’EXCLUSION DU MAXILLO-FACIAL

A) MEMBRE SUPÉRIEUR ET CEINTURE SCAPULAIRE:

a) DÉSARTICULATION INTERSCAPULO-THORACIQUE: — 80%

b) AMPUTATIONS, BRAS et AVANT-BRAS:

(perte anatomique ou physiologique)

— Désarticulation à l’épaule et amputation près de l’épaule, appareillage prosthétique difficile: — 70 à 80%

— Amputation au tiers moyen du bras, désarticulation au coude ou amputation près du coude: — 60%

— Amputation au tiers moyen de l’avant-bras ou désarticulation au poignet: — 55%

c) CLAVICULE ET OMOPLATE

— Fracture sans séquelle: — 0%

— Fracture avec séquelles: — 1 à 2%

d) HUMÉRUS:

— Fracture consolidée avec déviation axiale:

i. de 5° à 15°: — 3%

ii. plus de 15°: — 5%

— Fracture consolidée avec raccourcissement:

i. 3 à 4 cm: — 3%

ii. plus de 4 cm: — 5%

e) ÉPAULE (le point neutre 0°; le bras le long du corps):

Luxation de l’épaule

— Sans séquelle: — 0%

— Avec séquelles: — selon degré d’ankylose

Atteintes articulaires et para-articulaires:

— Ankylose: limitation permanente des mouvements par destruction des surfaces articulaires scapulohumérales:

i. ankylose complète sans mouvement de l’omoplate: — 35%

ii. greffe gléno-humérale, en position de fonction et omoplate libre: — 20%

Les ankyloses par péri-arthrite ou capsulite adhésive doivent être évaluées selon la récupération maximale ou prévue après 12 à 18 mois de l’accident.

— Ankylose incomplète:

i. avec mouvements limités à 90° (limitation douloureuse et combinée de tous les mouvements incluant les rotations): — 5 à 20%

ii. flexion antérieure prise isolément et limitée à 90°: — 5%

iii. abduction prise isolément et limitée à 90°: — 8%

iv. limitation fonctionnelle mineure: — 1 à 4%

v. remplacement de la tête humérale par prothèse: — 5%

— sans trouble fonctionnel:

— avec limitation fonctionnelle: — selon degré d’ankylose

vi. rupture de la coiffe des rotateurs: — selon degré d’ankylose

f) BICEPS:

— Rupture musculo-tendineuse: — 2%

g) COUDE (le point neutre 0°; l’avant-bras en extension sur le bras):

— Fracture:

i. fracture de la tête radiale, résection (sans limitation): — 3 à 5%

ii. fracture intra-articulaire coronoïde (sans limitation): — 1%

Les autres fractures seront évaluées selon le degré de séquelles fonctionnelles.

— Ankylose:

i. ankylose complète en position de fonction entre 60° et 110°: — 20%

ii. ankylose incomplète à la phase ultime de récupération fonctionnelle ou récupération prévue après 12 mois de l’accident:

A) réduction de l’extension:

entre 10°et 20°: — 2 à 5%

entre 20°et 45°: — 5 à 8%

B) réduction de la flexion:

entre 90°et 110°: — 2 à 5%

h) AVANT-BRAS:

— Fracture consolidée avec déviation axiale importante: — 3 à 5%

— Résection extrémité distale du cubitus: — 2%

— Fracture de Colles ou de Smith sans troubles fonctionnels: — 0%

— Fracture de Colles ou de Smith avec troubles fonctionnels (raideur, déformation): — 1 à 3%

— Perte complète de la pronation et de la supination en position de fonction: — 10%

— Perte complète ou incomplète de la pronation seulement: — 1 à 3%

— Perte complète ou incomplète de la supination seulement: — 2 à 5%

Les fractures consolidées sans déformation sont évaluées selon la fonction.

i) POIGNET (le point neutre 0°; la main dans l’axe du bras, le pouce pointant vers le haut):

— Ankylose complète du poignet (en position de fonction — en rectitude jusqu’à 10° de dorsi-flexion): — 12,5%

— Ankylose incomplète du poignet: — 1 à 10%

— Fracture du scaphoïde ou du semi-lunaire (pseudarthrose, nécrose aseptique), selon la perte fonctionnelle du poignet à la phase ultime de récupération, ou de la récupération prévue 12 à 18 mois après la date de l’accident: — 3 à 6%

j) MAIN:

À l’exclusion du pouce, lorsque 2 doigts ou plus sont amputés totalement ou partiellement, le déficit anatomo-physiologique de ces doigts est obtenu en additionnant le déficit anatomo-physiologique de chacun des doigts et en multipliant par 2.

De plus, quand il y a atteinte de 4 doigts d’une même main, un pourcentage de 0,2% s’ajoute pour chacune des 2 phalanges distales et de 0,1% pour la phalange proximale.

Lorsque le pouce est également atteint, son déficit s’additionne au déficit anatomo-physiologique du doigt atteint avec facteur d’accroissement du moindre des 2 si un seul doigt est atteint; il s’ajoute sans facteur d’accroissement si plusieurs doigts sont atteints.

N.B.Main déjà atteinte d’un déficit antérieur.

Lorsque la main d’un individu est déjà handicapée au moment du dernier accident, les règles ci-dessus s’appliquent. Les séquelles en relation avec l’accident antérieur sont évaluées seulement afin de juger si elles déterminent un facteur d’accroissement et n’entrent pas dans l’addition des pourcentages de déficit anatomo-physiologique attribués pour les séquelles récentes.

— Main entière: — 55%

— 4 derniers doigts seuls: — 35%

— Pouce seul: — 15%

— Amputation (perte anatomique ou fonctionnelle):

i. métacarpiens:

— 1er: — 10%

— 2e ou 3e: — 4%

— 4e ou 5e: — 3%

ii. pouce:

— 1 phalange: — 10%

— 2 phalanges: — 15%

iii. index:

— 1 phalange: — 2%

— 2 phalanges: — 4%

— 3 phalanges: — 5%

iv. majeur:

— 1 phalange: — 1,6%

— 2 phalanges: — 3,2%

— 3 phalanges: — 4%

v. annulaire:

— 1 phalange: — 1,2%

— 2 phalanges: — 2,4%

— 3 phalanges: — 3%

vi. auriculaire:

— 1 phalange: — 0,8%

— 2 phalanges: — 1,6%

— 3 phalanges: — 2%

vii. 4 doigts: — 35%

viii. 1er, 2e et 3e (index, médius et annulaire): — 24%

ix. 1er, 2e et 4e (index, médius et auriculaire): — 22%

x. 1er, 3e et 4e (index, annulaire et auriculaire): — 20%

xi. 2e, 3e et 4e (médius, annulaire et auriculaire): — 18%

xii. 1er et 2e (index et médius): — 18%

xiii. 1er et 3e (index et annulaire): — 16%

xiv. 1er et 4e (index et auriculaire): — 14%

xv. 2e et 3e (médius et annulaire): — 14%

xvi. 2e et 4e (médius et auriculaire): — 12%

xvii. 3e et 4e (annulaire et auriculaire): — 10%

xviii. 2 ou plus, à la 2e articulation: 4/5 des taux ci-dessus

xix. 2 ou plus, à l’articulation distale: 2/5 des taux ci-dessus

— Ankylose:

i. pouce:

a) ankylose totale de 2 articulations: — 7,5%

b) ankylose de la métacarpo-phalangienne: — 3%

c) ankylose de l’inter-phalangienne: — 2,5%

d) ankylose partielle: selon la perte fonctionnelle.

ii. doigt:

Toutes les articulations: le déficit anatomo-physiologique doit être basé sur la perte de la valeur fonctionnelle du doigt.

Lorsqu’une ankylose en position vicieuse équivaut à une amputation, soit d’une ou de plusieurs phalanges et intéresse plusieurs doigts d’une même main, le tableau prévu pour amputation simple ou multiple s’applique.

Tableau des déficits résultant d’une perte anatomique à la main.

B) BASSIN:

a) Fracture du bassin simple sans diastasis de la symphyse pubienne, sans atteinte sacro-iliaque et sans atteinte du cotyle: — 0%

b) Fracture du bassin avec déformation, disjonction pubienne ou atteinte sacro-iliaque: — 1 à 10%

c) Fracture avec atteinte acétabulaire (il faut également considérer un facteur d’accroissement selon l’atteinte fonctionnelle de l’articulation de la hanche): — 2 à 5%

d) Fracture du bassin avec dystocie osseuse (évaluation en gynécologie): — 4%

e) Hémie-pelvectomie: — 80%

f) Dystocie osseuse: — 4%

Les atteintes viscérales sont évaluées en spécialité.

C) MEMBRE INFÉRIEUR (perte anatomique ou physiologique):

a) AMPUTATIONS:

— cuisse:

i. désarticulation à la hanche ou amputation près de la hanche moins de 10 cm du sommet du grand trochanter (appareillage difficile): — 70 à 80%

ii. amputation au tiers moyen de la cuisse: — 55%

— jambe:

i. désarticulation du genou ou amputation trans-condylienne et autres (Stokes-Gritti): — 45%

ii. amputation au tiers moyen de la jambe: — 35%

— pied:

i. amputation trans-tarsienne (Symes): — 30%

ii. à travers le pied: — 15 à 25%

— orteils:

i. le gros orteil: — 4%

ii. le gros orteil — 1 phalange: — 2%

iii. 2e orteil: — 1%

iv. 3e ou 4eorteil: — 1%

v. 5e orteil: — 1%

vi. les 5 orteils: — 8%

— métatarsiens:

Amputation de la tête du 1er et du 5e métatarsiens ou fracture consolidée du 1er et du 5e métatarsiens avec angulation vicieuse des fragments: — 12%

b) RACCOURCISSEMENT DE LA JAMBE:

— de 2 cm à 2,5 cm: — 1,5 à 2%

— de 2,5 cm à 5 cm: — 2 à 6%

— de 5 cm à 6,5 cm: — 6 à 8%

— de 6,5 cm à 7,5 cm: — 8 à 15%

— de 7,5 cm à 10 cm: — 15 à 20%

c) HANCHE (le point neutre 0°; la cuisse en extension sur le bassin):

Dans les pathologies traumatiques de la hanche, un délai de 2 ans est nécessaire en raison des complications tardives malgré un résultat immédiat satisfaisant:

— luxation sans complication: — 5%

— fracture parcellaire de la tête ou du col fémoral sans atteinte acétabulaire et sans trouble fonctionnel: — 5%

— lésions compliquées de la hanche entraînant:

i. ankylose totale (en rectitude et jusqu’à 20° de flexion, légère abduction et rotation externe de quelques degrés) selon la qualité de l’ankylose: — 25 à 35%

ii. ankylose partielle (raideur articulaire) selon la perte des mouvements et l’inconvénient qui en découle: — 5 à 20%

iii. remplacement de la hanche par prothèse (mouvement à 75% sans douleur) selon le degré d’ankylose ou raideur articulaire: — 25% et plus

d) FÉMUR:

— fracture sans séquelle: — 0%

— fracture diaphysaire avec séquelles fonctionnelles mineures incluant l’atteinte des tissus mous: — 0 à 3%

— consolidation avec angulation de 8° à 15° et rotation sur l’axe: — 3 à 10%

— atrophie musculaire permanente importante: — 3 à 5%

e) GENOU: Les mouvements du genou s’étendent de 0° à 130° à partir de l’extension complète. L’évaluation se fait après la récupération (12 à 18 mois après l’accident):

— fracture du plateau tibial (sans trouble fonctionnel important selon l’ankylose, le varus ou le valgus): — 3 à 8%

— méniscectomie

i. simple réussie: — 2%

ii. double réussie: — 5%

— patellectomie:

i. partielle: — 1 à 5%

ii. totale: — 7%

— fracture de la rotule

i. sans trouble fonctionnel: — 0 à 2%

ii. avec trouble fonctionnel (selon raideur articulaire):

— rupture tendineuse: — 0 à 3%

— ankylose osseuse en extension ou légère flexion de 10°: — 20%

— ankylose partielle (raideur articulaire):

i. limitée à 90° (selon l’inconvénient qui en découle): — 8%

ii. flexion limitée à 35°: — 10%

iii. flexum (déficit d’extension) 5° à 10°: — 3%

iv. flexum de 10° à 15°: — 3 à 5%

v. flexum de 15° à 20°: — 5 à 10%

vi. autre limitation fonctionnelle mineure: — 1 à 3%

— troubles fonctionnels, instabilité du genou jusqu’à la nécessité d’une orthèse: — 3 à 20%

— arthroplastie (selon la fonction): — 25% et plus

— fracture des 2 os de la jambe:

i. sans séquelle: — 0%

ii. avec séquelles mineures: — 1 à 2%

iii. modification de l’axe de l’adulte: — 2 à 8%

f) CHEVILLE:

— Fracture tibio-tarsienne (sans raideur importante):

i. entorse simple et/ou fracture isolée de la malléole externe: — 0 à 2%

ii. fracture isolée de la malléole interne:

A) sans diastasis: — 0 à 2%

B ) avec diastasis ou pseudarthrose: — 2 à 5%

iii. fracture bi-malléolaire:

A) sans diastasis: — 2 à 3%

B ) avec diastasis: — 3 à 6%

— Fracture du pied:

i. astragale

A) séquelles légères: — 2%

B ) séquelles moyennes: — 4 à 5%

ii. calcanéum

A) grande apophyse ou fracture sans déplacement ou sans atteinte articulaire: — 2%

B ) avec atteinte articulaire ou déplacement: — 3 à 8%

iii. région médio-tarsienne:

— scaphoïde, cuboïde, cunéiformes: — 0 à 5%

g) CHEVILLE ET PIED: arthrodèse et ankylose:

— incomplète tibio-tarsienne: — 1 à 10%

— complète tibio-tarsienne - en position de fonction (0 à 5° de flexion plantaire maximum): — 12%

— sous-astragalienne - seule en bonne position: — 5 à 8%

— sous-astragalienne et médio-tarsienne (triple arthrodèse): — 12 à 18%

— sous-astragalienne et tibio-tarsienne: — 15 à 20%

— tarso-métatarsienne: — 3 à 6%

— métatarso-phalangienne (dans l’axe du 1er métatarsien):

1° au 1er orteil: — 2,5%

2° à un autre orteil: — 0,2 à 0,5%

— inter-phalangienne:

1° au 1er orteil: — 1%

2° à un autre orteil: — 0,2 à 0,5%

D) RACHIS:

a) La structure osseuse du rachis: — 70%

b) Le rachis cervical: — 40%

c) Le rachis dorso-lombaire: — 40%

N.B. Les pathologies vertébrales où il persiste une instabilité, des troubles neurologiques et des séquelles fonctionnelles avec limitations importantes du rachis à l’effort sont évaluées comme suit:

1° le taux de déficit suggéré pour les greffes sera utilisé avec un facteur d’accroissement qui devra être justifié par le médecin-évaluateur:

2° tous les cas complexes avec troubles neurologiques ou autres sont évalués à la suite d’un examen conjoint dans les spécialités concernées.

E) COLONNE CERVICALE:

a) Entorse cervicale sans lésion radiologique mais avec des séquelles douloureuses objectivement démontrées: — 2%

b) Fracture parcellaire stable d’un corps vertébral: — 3%

c) Fracture d’une ou 2 vertèbres avec luxation ou subluxation, sans trouble neurologique, avec ou sans atteinte de l’arc postérieur et des masses latérales: — 8 à 15%

d) Fracture opérée et ankylose de 2 corps vertébraux:

— par voie antérieure: — 5 à 10%

— par voie postérieure: — 15 à 20%

— C-1, C-2 ankylose ou greffe avec perte de la rotation: — 20%

e) Fracture opérée et ankylose de 3 corps vertébraux:

— par voie antérieure: — 12 à 20%

— par voie postérieure: — 15 à 25%

f) Hernie discale cervicale opérée avec ou sans greffe (Cloward):

— discoïdectomie cervicale à 1 niveau: — 5 à 10%

— discoïdectomie cervicale à 2 niveaux: — 8 à 12%

F) COLONNE DORSALE:

a) Traumatisme thoraco-dorsal sévère (incluant le sternum et les côtes):

— sans lésion radiologique, traumatique immédiate, mais apparition de phénomènes ostéo-arthritiques ou aggravation d’un état pathologique antérieur: — 2 à 5%

— avec lésions radiologiques et névralgies inter-costales: — 5 à 10%

b) Fracture d’un corps vertébral stable et sans trouble neurologique:

— moins de 25% du corps vertébral: — 2 à 5%

— moins de 50% du corps vertébral: — 5 à 8%

c) Fracture de 2 corps vertébraux, stables et sans trouble neurologique:

— moins de 25% du corps vertébral: — 5 à 8%

— moins de 50% du corps vertébral: — 8 à 12%

G) COLONNE DORSO-LOMBAIRE:

a) Fracture de D-12 ou L-1 stable et sans trouble neurologique:

— moins de 25% du corps vertébral: — 5 à 10%

— moins de 50% du corps vertébral: — 10 à 15%

b) Fracture de D-12 et L-1 stable et sans trouble neurologique:

— moins de 25% du corps vertébral: — 8 à 18%

— moins de 50% du corps vertébral: — 15 à 25%

H) COLONNE LOMBAIRE:

a) Fracture d’une vertèbre:

— moins de 25% du corps vertébral: — 2 à 5%

— plus de 25% mais moins de 50% du corps vertébral: — 5 à 10%

b) Plus d’une vertèbre:

— moins de 25% du corps vertébral: — 4 à 8%

— plus de 25% mais moins de 50% du corps vertébral: — 8 à 15%

c) Discoïdectomie lombaire:

— 1 niveau: — 5 à 8%

— 2 niveaux: — 10 à 15%

d) Greffe lombaire:

— 1 espace (avec ou sans discoïdectomie): — 8 à 12%

— 2 espaces (avec ou sans discoïdectomie): — 12 à 20%

— plus de 2 espaces (avec ou sans discoïdectomie): — 15 à 25%

e) Fracture d’apophyses épineuses, transverses, arrachements parcellaires, pseudarthrose: — 0 à 2%

f) Entorse lombaire sans lésion radiologique, mais avec des séquelles douloureuses objectivement démontrées: — 2%

g) Coccygodynie chronique avec ou sans coccygectomie: — 1%

h) Chémonucléolyse:

— un espace: — 2%

— plus d’un espace

premier espace: — 2%

chaque espace additionnel: — 1%

i) Laminectomie ou exploration sans discoïdectomie:

— par niveau: — 3%

N.B. Pour l’application des paragraphes F et G et du sous-paragraphe a du paragraphe H, il faut noter qu’une déformation supérieure à 50% est normalement accompagnée de troubles neurologiques ou d’instabilité vertébrale.

Si la déformation est accompagnée de troubles neurologiques, elle s’évalue en additionnant les pourcentages accordés pour les déformations vertébrales auxquels s’ajoutent les pourcentages pour les séquelles neurologiques sans application du principe de la déduction prévue à l’article 9.

Si la déformation est accompagnée d’instabilité vertébrale prouvée radiologiquement, la lésion nécessite, de façon générale, une fusion de 2 ou 3 espaces et le déficit est alors fixé selon l’étendue de la greffe osseuse. Cette évaluation figure au sous-paragraphe d du paragraphe H.

TITRE II

SYSTÈME NERVEUX CENTRAL ET PÉRIPHÉRIQUE

A) TRAUMATISME CRANIO-CÉRÉBRAL:

a) Commotion ou contusions cérébrales:

— s’il y a absence de signes résiduels, identifiables et mesurables, mais présence de symptômes subjectifs seulement: — 0 à 5%

— s’il y a absence de signes déficitaires neurologiques organiques en dépit d’un coma particulièrement prolongé avec atteinte du tronc cérébral, établir le déficit permanent en requérant une évaluation psychologique ou psychiatrique;

— s’il y a présence de signes résiduels, il faut les évaluer selon le barème connu (voir paragraphes B et C);

b) Fracture(s) du crâne:

— linéaire sans déplacement: — 1 à 2%

— avec enfoncement, avec ou sans embarrure, sans déchirure duremérienne:

i. nécessitant élévation par trépanation: — 1 à 3%

ii. si craniectomie et plastie (selon localisation et étendue): — 2 à 7%

— avec enfoncement et lacérations corticoduremériennes, compliquées ou non de lacération sinusales et d’extrusion de matière cérébrale.

Les signes neurologiques objectifs sont compensés selon les pourcentages fixés. À la suite de tels traumatismes, on tient compte de la possibilité d’apparition d’épilepsie. Le barème d’évaluation est le même qu’à la suite des traumatismes crâniens fermés;

— fracture de la base avec déchirure duremérienne entraînant une fistule sous-arachnoïdienne via l’un des sinus paranasaux ou via le conduit auditif externe. L’évaluation ne peut être finale qu’après 2 ans.

— À la fin de cette période si une méningite sans séquelle est survenue où le trait fracturaire persiste sur tomographies, il faut ajouter au pourcentage déjà accordé: — 5%

— hydrocéphalie justifiant une dérivation du liquide céphalorachidien: — 20%

c) Commotions et/ou contusions cérébrales compliquées d’une fracture crânienne linéaire fermée, sans séquelles neurologiques décelables ou mesurables par les procédés cliniques coutumiers: — 2 à 6%

d) Épilepsie post-traumatique:

— avec crises: si des manifestations cliniques épileptiques tardives sont survenues, utiliser le barème suivant, selon qu’elles sont contrôlées ou non, par des anticonvulsivants:

i. les crises gênent légèrement les activités de la vie quotidienne: — 5 à 15%

ii. les crises dérangent modérément les activités de la vie quotidienne: — 20 à 45%

iii. les crises exigent une surveillance constante ou l’internement: — 100%

— sans crises: l’évaluation ne peut être finale que 2 ans après le traumatisme.

Après ce laps de temps:

i. l’électro-encéphalogramme est normal:

déficit partiel permanent: — 0%

ii. l’électro-encéphalogramme est anormal:

les anomalies épileptiques multifocales ou localisées augmentent sûrement le risque de survenance éventuelle d’une épilepsie symptomatique; au déficit déjà évalué, ajoutez: — 5%

B) NERFS CRÂNIENS:

a) Nerf olfactif:

— perte unilatérale complète: — 0%

— perte bilatérale complète: — 3%

b) Nerf optique:

— perte unilatérale complète: — 16%

— perte bilatérale complète: — 100%

c) Nerf moteur oculaire commun, pathétique, moteur oculaire externe:

— perte complète: (atteintes isolées ou combinées déterminant une vision double corrigée en couvrant un oeil): — 16%

d) Nerf trijumeau:

— perte sensorielle unilatérale complète (selon la dyesthésie névritique): — 1 à 10%

— anesthésie sus-orbitaire: — 1 à 3%

— branche maxillaire supérieure:

i. intéressant la voûte palatine, l’arcade dentaire et la lèvre: — 2 à 6%

ii. intéressant l’arcade dentaire antérieure et la lèvre: — 2 à 4%

iii. intéressant la lèvre supérieure: — 1 à 3%

— branche maxillaire inférieure intéressant l’arcade dentaire antérieure et la lèvre: — 1 à 4%

e) Nerf facial:

— paralysie unilatérale complète: — 10 à 15%

— paralysie de la branche ophtalmique: — 1 à 10%

— paralysie de la branche buccale et mandibulaire: — 1 à 6%

— paralysie bilatérale complète: — 30 à 45%

f) Nerf auditif:

— cochléaire, surdité unilatérale complète traumatique: — 8%

— surdité bilatérale post-traumatique et absolument soudaine plus ou moins complète: — 30 à 60%

— perturbation dans les fonctions vestibulaires:

i. sans modification des activités communes à tous les individus: — 0 à 5%

ii. certaines restrictions dans la capacité d’accomplir les activités communes à tous les individus, sans la nécessité d’une assistance — 5 à 20%

iii. incapacité d’accomplir les activités communes à tous les individus: — 20 à 60%

g) Glossopharyngien, vague spinal (atteinte isolée ou combinée de ces nerfs):

— dysphagie

i. selon la diète: — 10 à 30%

ii. gavage: — 40%

— dysphonie:

i. mineure: peut exprimer la majorité de ses besoins: — 0 à 12%

ii. majeure: restrictions sérieuses avec limitations à des besoins essentiels: — 12 à 20%

iii. grave: langage articulé nul: — 20 à 35%

h) Nerf hypoglosse:

— paralysie unilatérale: — 0%

— paralysie bilatérale entraînant:

i. dysphagie:

A) selon la diète: — 10 à 30%

B) gavage: — 40%

ii. dysphonie:

A) mineure: peut exprimer la majorité de ses besoins: — 0 à 12%

B) majeure: restrictions sérieuses avec limitation aux besoins essentiels: — 12 à 20%

C) grave: langage articulé nul: — 20 à 35%

C) ATTEINTE CÉRÉBRO-SPINALE:

a) Moelle épinière et/ou cerveau:

— maintien et démarche:

i. capacité de se tenir debout, mais marche avec difficulté: — 5 à 20%

ii. capacité de se tenir debout, mais marche seulement sur une surface plane ou pas du tout: — 25 à 60%

iii. incapacité de se tenir debout, ni marcher: — 100%

— usage des membres supérieurs: perte unilatérale

i. dextérité digitale un peu déficitaire: — 5 à 10%

ii. absence de dextérité digitale: — 15 à 25%

iii. entretien personnel réalisé avec difficulté: — 30 à 35%

iv. incapacité de prendre soin de soi-même: — 40 à 70%

— respiration:

i. respiration difficile seulement si un effort supplémentaire est requis: — 5 à 20%

ii. restriction très importante à la marche: — 25 à 50%

iii. victime restreinte au lit ou absence de respiration spontanée: — 100%

— fonction de la vessie urinaire:

i. dysfonction sous forme de miction impérieuse: — 5 à 10%

ii. fonctionnement réflexe satisfaisant sans contrôle volontaire: — 15 à 30%

iii. activité réflexe médiocre et absence de contrôle volontaire de l’activité réflexe jusqu’à l’absence complète: — 30 à 60%

— fonction anorectale:

i. contrôle volontaire limité: — 0 à 5%

ii. présence d’automatisme réflexe, mais sans contrôle volontaire jusqu’à l’absence d’automatisme réflexe: — 10 à 25%

b) Cerveau:

— perturbations de la communication (comme dysphasie, aphasie, alexie, agraphie, acalculie):

i. difficulté mineure: — 0 à 15%

ii. capacité de comprendre les symboles linguistiques, mais incapacité d’émettre un langage suffisant ou approprié, selon la possibilité de communiquer: — 25 à 80%

iii. incapacité de comprendre ou d’émettre un langage: — 100%

— perturbations des fonctions cognitives supérieures. Elles constituent le syndrome cérébral organique connu et incluent l’orientation, la compréhension, la mémoire, le jugement, l’introspection, le comportement social:

i. les perturbations n’empêchent pas la victime d’accomplir les tâches de la vie quotidienne: — 5 à 15%

ii. nécessité d’une certaine surveillance: — 20 à 45%

iii. nécessité d’une surveillance presque constante: — 45 à 80%

iv. nécessité de réclusion ou d’internement dans un milieu protégé, domiciliaire ou autre; la victime ne peut prendre soin d’elle-même: — 100%

— perturbations de la vision:

— hémianopsie homonyme: — 50%

— perturbations émotionnelles. Elles peuvent aussi dépendre de l’atteinte cérébrale organique et incluent l’irritabilité, l’euphorie, la dépression, les rires et les pleurs involontaires, le mutisme akinétique. Doit faire l’objet d’une évaluation en psychiatrie ou en psychologie;

— perturbations de la conscience. Elles incluent la confusion, l’état de semi-conscience ou stupeur (réactions non dirigées aux stimuli douloureux) et le coma:

i. altération mineure: — 5 à 20%

ii. altération modérée: — 25 à 70%

iii. stupeur ou semi-conscience ou coma: — 100%

— désordres neurologiques ou autres perturbations de l’état de conscience comme la syncope, l’épilepsie, la cataplexie et la narcolepsie:

i. lorsqu’elles gênent légèrement la capacité de vaquer aux activités communes à tous les individus: — 5 à 15%

ii. lorsqu’elles dérangent modérément la capacité de vaquer aux activités communes à tous les individus: — 20 à 45%

iii. lorsqu’elles dérangent de façon importante la capacité de vaquer aux activités communes à tous les individus: — 45 à 80%

iv. lorsqu’elles entraînent une surveillance constante, l’internement ou empêchent l’exécution des activités communes à tous les individus: — 100%

D) LE SYSTÈME NERVEUX PÉRIPHÉRIQUE:

a) Déficit provenant de l’atteinte d’une racine:

     Racine              Perte de             Perte de             Perte de
    nerveuse           fonction par         fonction par         fonction par
spinale touchée      déficit sensitif      déficit moteur      déficit sensitif
                                                                   et moteur

      C-5                 0 à 4%               0 à 20%              0 à 20%

      C-6                 0 à 6%               0 à 25%              0 à 25%

      C-7                 0 à 4%               0 à 25%              0 à 25%

      C-8                 0 à 4%               0 à 30%              0 à 30%

      T-1                 0 à 4%               0 à 15%              0 à 15%

      L-3                 0 à 4%               0 à 15%              0 à 15%

      L-4                 0 à 4%               0 à 15%              0 à 15%

      L-5                 0 à 4%               0 à 25%              0 à 25%

      S-1                 0 à 4%               0 à 15%              0 à 15%

________________________________________________________________________________                                

b) Déficit provenant de l’atteinte d’un plexus brachial:

— atteinte totale (sensitive ou motrice): — 0 à 70%

                                Perte de          Perte de          Perte de
                              fonction par      fonction par      fonction par
                            déficit sensitif   déficit moteur   déficit sensitif
                                                                    et moteur

Tronc supérieur
(C-5 C-6 syndrome de
Duchenne-Erb)                   0 à 20%            0 à 50%           0 à 50%

Tronc moyen (C-7)               0 à 4%             0 à 25%           0 à 30%

Tronc inférieur
(C-8 T-1 syndrome de
Klumpke-Déjerine)               0 à 15%            0 à 50%           0 à 50%
        

c) Déficit provenant de l’atteinte d’un nerf spinal et affectant la tête et le cou:

Nerf lésé                       Perte de          Perte de          Perte de
                              fonction par      fonction par      fonction par
                            déficit sensitif   déficit moteur   déficit sensitif
                                                                    et moteur

Grand occipital                 0 à 5%               0%               0 à 5%

Petit occipital                 0 à 3%               0%               0 à 3%

Rameau auriculaire C-2 C-3      0 à 3%               0%               0 à 3%

Spinal accessoire                 0%               0 à 10%            0 à 10%
        

d) Déficit de nerfs périphériques spinaux affectant un membre supérieur:

________________________________________________________________________________

Nerf lésé                       Perte de          Perte de          Perte de
                              fonction par      fonction par      fonction par
                            déficit sensitif   déficit moteur   déficit sensitif
                                                                    et moteur
________________________________________________________________________________

Petit et grand pectoral
(thoracales anteriores)           0%               0 à 4%             0 à 4%

Circonflexe (axillaris)         0 à 4%             0 à 25%            0 à 25%

Nerf de l’angulaire et des
rhomboïdes (dorsalis scapulae)    0%               0 à 4%             0 à 4%

Grand dentelé (thoracalis
longus)                           0%               0 à 10%            0 à 10%

Accessoire du brachial
cutané interne (cutaneus
brachii medialis)               0 à 3%               0%               0 à 3%

Brachial cutané interne
(cutaneus antebrachii
medialis)                       0 à 3%               0%               0 à 3%

Médian (au-dessus de la
portion moyenne de 
l’avant-bras)                   0 à 30%            0 à 40%            0 à 45%

Médian (au-dessous de la
portion moyenne de 
l’avant-bras)                   0 à 30%            0 à 25%            0 à 25%

Musculo-cutané                  0 à 4%             0 à 15%            0 à 15%

Radial (triceps perdu)          0 à 4%             0 à 35%            0 à 35%

Radial (triceps épargné)        0 à 4%             0 à 25%            0 à 25%

Nerfs supérieurs et
inférieurs du sous-
scapulaire et du grand
rond (subscapularis)              0%               0 à 4%             0 à 4%

Suscapulaire
(suprascupularis)                0 à 4%             0 à 10%            0 à 12%

Nerf du grand dorsal
(thoracodorsalis)                 0%               0 à 7%             0 à 7%

Cubital (ulnaris) au-
dessus de la portion
moyenne de l’avant-bras         0 à 7%             0 à 25%            0 à 25%

Cubital (ulnaris) au-
dessous de la portion
moyenne de l’avant-bras         0 à 7%             0 à 15%            0 à 20%
        

e) Déficit d’un nerf unilatéral affectant la région inguinale:

Nerf lésé                              Perte de la fonction par déficit sensitif

Grand abdomino-génital
(ilio-hypogastricus)                                    0 à 3%

Petit abdomino-génital
(ilio-inguinalis)                                       0 à 5%

         

f) Déficit provenant de l’atteinte des nerfs spinaux affectant un membre inférieur:

Nerf lésé                       Perte de          Perte de          Perte de
                              fonction par      fonction par      fonction par
                            déficit sensitif   déficit moteur   déficit sensitif
                                                                    et moteur

Crural
(femoralis)                      0 à 3%            0 à 20%            0 à 20%

Genito-crural
(genito-femoralis)               0 à 3%              0                0 à 3%

Fessier inférieur ou
petit sciatique (gluteus
inferior)                          0%              0 à 10%            0 à 10%

Fémoro-cutané (cutaneus
femoris lateralis)               0 à 4%              0                0 à 4%

Obturateur, nerfs de
l’obturateur interne,
du pyramidal, du carré
crural et du jumeau 
supérieur                          0%              0 à 7%             0 à 7%

Fessier supérieur                  0%              0 à 10%            0 à 10%

Cutané postérieur de la
cuisse                           0 à 2%              0%               0 à 2%

Grand sciatique, au-dessus
des branches pour 
ischiojambiers                   0 à 20%           0 à 45%            0 à 50%

Sciatique poplité
externe (peroneus
communis)                        0 à 2%            0 à 18%            0 à 20%

i.   tibial antérieur
     (peroneus profondus)
     au-dessus de la 
     mi-jambe                     0%               0 à 12%            0 à 12%
     au-dessous 
     de la mi-jambe               0%               0 à 3%             0 à 3%
 
ii.  musculo-cutané
     (peroneus
     superficialis)              0 à 3%              0 à 5%             0 à 7%

Sciatique poplité
interne (tibialis):

i.   au-dessus du
     genou                       0 à 7%            0 à 18%            0 à 20%

ii.  tibial-postérieur:

A)   niveau:
     anneau du soléaire          0 à 7%            0 à 12%            0 à 12%

B)   niveau:
     mi-mollet                   0 à 7%            0 à 7%             0 à 10%

iii. plantaire interne
     (medial plantar)            0 à 2%            0 à 3%             0 à 4%

iv.  plantaire externe
     (lateral plantar)          0 à 2%            0 à 3%             0 à 4%

v.   saphène externe
     (cutaneus sural)            0 à 2%              0%               0 à 2%
        

TITRE III

I —TRAUMATISME MAXILLO-FACIAL

(relevant des disciplines: chirurgie dentaire, neurologique, oto-rhino-laryngologique ophtalmologique et chirurgie esthétique)

A) LÉSIONS MAXILLAIRES ET VOÛTES:

a) Mutilations:

— perte des 2 maxillaires supérieurs, avec perte de l’arcade dentaire, de la voûte palatine et du squelette nasal: — 30 à 80%

— perte du maxillaire inférieur dans la totalité de sa portion dentaire: — 50 à 80%

— perte d’un maxillaire supérieur avec communication bucco-nasale et perte de substance plus ou moins étendue de l’arc mandibulaire: — 40 à 75%

— perte d’un seul maxillaire supérieur avec conservation de l’autre et conservation de l’arc mandibulaire: — 20 à 40%

b) Pertes de substance, pseudarthrose, consolidation vicieuse:

— maxillaire supérieur:

i. pseudarthrose:

— grande mobilité de la totalité du maxillaire supérieur (disjonction cranio-faciale), mastication difficile (y compris déficit dentaire): — 10 à 40%

— consolidation vicieuse avec mobilité d’un fragment plus ou moins étendu du maxillaire supérieur, l’autre portion demeurant fixe, suivant l’étendue de la portion mobile, et la possibilité de mastication ou de prothèse (y compris déficit dentaire): — 5 à 25%

— perte de la substance de la voûte et du voile, ou de la voûte seule, avec large communication bucco-nasale ou bucco-sinusale, ces 2 mutilations entraînant des troubles analogues (troubles de la parole, de la déglutition): — 10 à 30%

— perte de substance de la voûte palatine respectant l’arcade dentaire et permettant une prothèse: — 3 à 7%

— perte de substance partielle de l’arcade dentaire ne permettant pas de prothèse dentaire, fonctionnelle, adéquate (majorant le déficit dentaire): — 0 à 5%

ii. consolidation vicieuse:

— toute déviation occasionnant un trouble sérieux à l’articulé dentaire (faux rétrognatisme, latéro-déviation) incompatible avec prothèse (y compris le déficit dentaire): — 10 à 20%

— consolidation vicieuse entraînant un trouble léger de l’articulé dentaire, compatible avec trouble de prothèse ou trouble du péridonte: — 3 à 10%

— maxillaire inférieur:

i. perte de substance:

A) vaste perte de substance, avec pseudarthrose très lâche, ne permettant ni la mastication, ni la pose d’une prothèse (y compris déficit dentaire): — 15 à 20%

B) perte de substance partielle de l’arcade dentaire permettant une prothèse fonctionnellement bonne (ceci ne comprend pas le déficit dentaire): — 0 à 5%

ii. pseudarthrose:

A) pseudarthrose serrée à la branche montante: — 0 à 5%

B) pseudarthrose lâche de la branche montante: — 5 à 10%

C) pseudarthrose serrée à la branche horizontale: — 5 à 10%

D) pseudarthrose lâche de la branche horizontale: — 10 à 20%

E) pseudarthrose serrée de la région symphysaire: — 5 à 10%

F) pseudarthrose lâche de la région symphysaire: — 10 à 20%

iii. consolidation vicieuse: tel que décrit pour le maxillaire supérieur;

c) Articulations temporo-maxillaires et autres lésions entravant la fonction de ces articulations:

— ankylose:

i. ankylose complète permettant seulement le passage des liquides: — 15 à 50%

ii. limitation moindre de l’ouverture de la bouche, permettant l’alimentation avec plus ou moins de difficulté et rendant les soins dentaires presque impossibles, suivant l’écartement mesuré du bord des incisives:

A) écartement inférieure à 10 mm: — 10 à 40%

B) écartement de 10 à 30 mm: — 5 à 20%

— fracture para et intra-articulaire temporo-maxillaire:

i. fracture du col du condyle, sans déplacement appréciable ou peu de trouble fonctionnel: — 0 à 3%

ii. fracture du col du condyle avec déplacement interne, sans angulation ni luxation et conservant ses mouvements de propulsion: — 2 à 5%

iii. fracture avec angulation interne de 45° et luxation de la tête du condyle, avec perte de propulsion: — 4 à 10%

iv. fracture avec angulation antéro-interne, perte de propulsion et de rotation: — 5 à 15%

v. fracture intra-articulaire, sans déplacement occasionnant diminution de propulsion ou diminution de rotation, lésion méniscale pouvant dégénérer en arthrite post-traumatique: — 0 à 6%

d) altération ou perte dentaire (dents perdues ou lésées au cours de l’accident ou de la restauration):

                                              Maxillaire supérieur ou inférieur

- incisive centrale:                                          1%

- incisive latérale:                                          0,75%

- canine:                                                     1,5%

- 1ère prémolaire:                                            1%

- 2e prémolaire:                                              1%

- 1ère molaire:                                               1,25%

- 2e molaire:                                                 1%                    

Les pourcentages de déficit dentaire sont cumulatifs. Le pourcentage ainsi obtenu est réduit des 2/3 si la victime est munie d’une prothèse fixe.

Il est réduit du 1/3 si le blessé est muni d’une prothèse amovible, correctement établie et bien supportée, cet appareil ne réalisant pas le restitutio ad integrum, mais améliorant de façon très appréciable l’état fonctionnel.

B) CADRE FRONTO-ORBITO-NASAL:

a) Disjonction cranio-faciale:

— fracture de la lame criblée de l’ethmoïde avec rhinorrhée: — 3 à 5%

— enfoncement du sinus frontal: — 0 à 5%

— hypertélorisme post-traumatique:

i. unilatéral avec ou sans blocage du canal lacrimal: — 0 à 5%

ii. bilatéral avec ou sans blocage du canal lacrimal: — 0 à 8%

b) Fracture du plancher de l’orbite:

— déplacement entraînant une descente du globe oculaire et énophtalmie avec diplopie: — 1 à 25%

— malposition du cantus, modification de la fente palpébrale, selon les troubles fonctionnels: — 0 à 5%

c) Fracture de l’os malaire et du zygoma:

— déformation sans obstruction du maxillaire inférieur: — 0 à 3%

— avec obstruction du maxillaire inférieur: — 5 à 20%

d) Fracture du nez:

— les obstructions:

i. obstruction mécanique unilatérale: — 0 à 2%

ii. obstruction mécanique bilatérale: — 0 à 5%

iii. obstruction fonctionnelle: — 2 à 5%

iv. obstruction totale avec dyspnée à l’effort modéré suivant l’évaluation du rhinologue;

— les perforations de la cloison nasale:

i. asymtomatique: — 0 à 1%

ii. symtomatique: — 1 à 5%

— phénomènes trophiques post-traumatiques: — 0 à 5%

C) GLANDES SALIVAIRES:

— Fistules permanentes après échec chirurgical, selon l’importance de la glande: — 5 à 15%

D) LANGUE (perte anatomique partielle ou totale):

— Évaluation selon les troubles fonctionnels (dysphagie - dysphonie):

a) Mineurs: — 0 à 5%

b) Moyens: — 5 à 20%

c) Majeurs: — 20 à 80%

II —VISION

Le déficit anatomo-physiologique résultant de la perte de la vision est fixé suivant la table numéro 1 intitulée VISION insérée ci-dessous.

Le déficit doit toujours être fixé après correction optique par lunettes.

Lorsque possible, il faut indiquer l’activité visuelle (après correction) que la victime présentait avant l’accident et procéder de la manière indiquée aux 6 exemples présentés à la fin de cette section.

Lorsqu’une victime antérieurement borgne perd son autre oeil, le déficit résultant est de 100%:

A) Perte de la vision d’un oeil: — 16%

B) Énucléation d’un oeil: — 18%

TABLE NO. 1

VISION

 __________________________________________________________________________________
|                     |     |     |     |     |     |     |     |      |      |    |
|Échelle         20/20|20/22|20/25|20/30|20/35|20/40|20/50|20/70|20/100|20/200|  0 |
|Smellen              |     |     |     |     |     |     |     |      |      |    |
|        _____________|_____|_____|_____|_____|_____|_____|_____|______|______|____|
|      |              |     |     |     |     |     |     |     |      |      |    |
|      | Échelle      |     |     |     |     |     |     |     |      |      |    |
|      |française 1,0 | 0,9 | 0,8 | 0,7 | 0,6 | 0,5 | 0,4 | 0,3 |  0,2 |  0,1 |  0 |
|      |         _____|_____|_____|_____|_____|_____|_____|_____|______|______|____|
|      |        |     |     |     |     |     |     |     |     |      |      |    |
|20/20 |   1,0  | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,25| 0,75| 1,5 | 3,5 | 6,0 |  9,0 | 12,0 | 16 |
|______|________|_____|_____|_____|_____|_____|_____|_____|_____|______|______|____|
|      |        |     |     |     |     |     |     |     |     |      |      |    |
|20/22 |   0,9  | 0,0 | 0,0 | 0,25| 0,5 | 1,0 | 2,0 | 4,0 | 7,0 | 10,0 | 13,0 | 17 |
|______|________|_____|_____|_____|_____|_____|_____|_____|_____|______|______|____|
|      |        |     |     |     |     |     |     |     |     |      |      |    |
|20/25 |   0,8  | 0,0 | 0,25| 0,5 | 1,0 | 2,0 | 3,0 | 5,0 | 8,0 | 11,0 | 14,0 | 18 |
|______|________|_____|_____|_____|_____|_____|_____|_____|_____|______|______|____|
|      |        |     |     |     |     |     |     |     |     |      |      |    |
|20/30 |   0,7  | 0,25| 0,5 | 1,0 | 2,0 | 3,0 | 4,0 | 6,0 | 9,0 | 12,0 | 15,0 | 19 |
|______|________|_____|_____|_____|_____|_____|_____|_____|_____|______|______|____|
|      |        |     |     |     |     |     |     |     |     |      |      |    |
|20/35 |   0,6  | 0,75| 1,0 | 2,0 | 3,0 | 4,0 | 6,0 | 9,0 |12,0 | 15,0 | 19,0 | 23 |
|______|________|_____|_____|_____|_____|_____|_____|_____|_____|______|______|____|
|      |        |     |     |     |     |     |     |     |     |      |      |    |
|20/40 |   0,5  | 1,5 | 2,0 | 3,0 | 4,0 | 6,0 | 9,0 |12,0 |15,0 | 20,0 | 25,0 | 30 |
|______|________|_____|_____|_____|_____|_____|_____|_____|_____|______|______|____|
|      |        |     |     |     |     |     |     |     |     |      |      |    |
|20/50 |   0,4  | 3,5 | 4,0 | 5,0 | 6,0 | 9,0 |12,0 |15,0 |20,0 | 27,0 | 35,0 | 40 |
|______|________|_____|_____|_____|_____|_____|_____|_____|_____|______|______|____|
|      |        |     |     |     |     |     |     |     |     |      |      |    |
|20/70 |   0,3  | 6,0 | 7,0 | 8,0 | 9,0 |12,0 |15,0 |20,0 |27,0 | 35,0 | 45,0 | 53 |
|______|________|_____|_____|_____|_____|_____|_____|_____|_____|______|______|____|
|      |        |     |     |     |     |     |     |     |     |      |      |    |
|20/100|   0,2  | 9,0 |10,0 |11,0 |12,0 |15,0 |20,0 |27,0 |35,0 | 45,0 | 58,0 | 68 |
|______|________|_____|_____|_____|_____|_____|_____|_____|_____|______|______|____|
|      |        |     |     |     |     |     |     |     |     |      |      |    |
|20/200|   0,1  |12,0 |13,0 |14,0 |15,0 |19,0 |25,0 |35,0 |45,0 | 58,0 | 73,0 | 85 |
|______|________|_____|_____|_____|_____|_____|_____|_____|_____|______|______|____|
|      |        |     |     |     |     |     |     |     |     |      |      |    |
| 0,0  |   0,0  |16,0 |17,0 |18,0 |19,0 |23,0 |30,0 |40,0 |53,0 | 68,0 | 85,0 |100 |
|______|________|_____|_____|_____|_____|_____|_____|_____|_____|______|______|____|

	        

Les 6 exemples qui suivent sont insérés à titre indicatif, afin d’aider l’expert à appliquer le tableau précédent:

EXEMPLE 1

ACCIDENT AUX 2 YEUX ANTÉRIEUREMENT NORMAUX:

a) avant l’accident: (D)20/20 (G)20/20

c) après l’accident, après correction: (D)20/70 (G)20/50

c) taux du déficit accordé: 20%

EXEMPLE 2

ACCIDENT AUX 2 YEUX ANTÉRIEUREMENT ANORMAUX:

a) avant l’accident, après correction: (D)20/50 (G)20/40

b) après l’accident, après correction: (D)20/70 (G)20/100

c) taux du déficit après l’accident: 35%

d) taux du déficit avant l’accident: 12%

e) taux du déficit accordé: 35% — 12%: 23%

EXEMPLE 3

ACCIDENT À 1 OEIL, LES 2 YEUX ÉTANT ANTÉRIEUREMENT ANORMAUX:

a) avant l’accident, après correction: (D)20/200 (G)20/30

b) après l’accident, après correction: (D)20/200 (G)20/70

c) taux du déficit après l’accident: 45%

d) taux du déficit avant l’accident: 15%

e) taux du déficit accordé: 45% — 15%: 30%

EXEMPLE 4

ACCIDENT AUX 2 YEUX ANTÉRIEUREMENT NORMAUX:

a) avant l’accident: (D)20/20 (G)20/20

b) après l’accident, après correction: (D)énuclée (G)20/100

c) taux du déficit accordé: 68% plus 2% pour énucléation: 70%

EXEMPLE 5

ACCIDENT À 1 OEIL, L’AUTRE ÉTANT ANTÉRIEUREMENT ANORMAL:

a) avant l’accident, après correction: (D)20/200 (G)20/20

b) après l’accident, après correction: (D)20/200 (G)20/40

c) taux du déficit après l’accident: 25%

d) taux du déficit avant l’accident: 12%

e) taux du déficit accordé: 25% — 12%: 13%

f) si l’oeil droit avait été normal avant l’accident, le déficit aurait été de: 1,5%

EXEMPLE 6

ACCIDENT À 1 OEIL, L’AUTRE ÉTANT ANTÉRIEUREMENT ANORMAL:

a) avant l’accident, après correction: (D)20/70 (G)20/20

b) après l’accident, après correction: (D)20/70(G)0/0

c) taux du déficit après l’accident: 53%

d) taux du déficit avant l’accident: 6%

e) taux du déficit accordé: 53% — 6%: 47%

f) si l’oeil droit avait été anormal avant l’accident, le déficit aurait été de: 16%

TITRE IV

SYSTÈME GENITO-URINAIRE

A) NÉPHRECTOMIE:

a) Résultat des tests de base normaux: — 10%

b) Atteinte des fonctions rénales, selon les modifications des tests de base: — 20 à 40%

B) DÉRIVATIONS URINAIRES: — 20%

C) ATTEINTES VÉSICALES (anatomiques ou fonctionnelles):

a) Guéries sans complication, ni infection résiduelle: — 0%

b) Infections ou incontinence, selon la gravité (l’évaluation n’est faite qu’après récupération optimum, ou récupération prévisible 12 à 18 mois après l’accident): — 5 à 15%

D) ATTEINTES DE L’URÈTRE:

a) Rétrécissement nécessitant dilatations occasionnelles (à tous les 3 ou 4 mois): — 5%

b) Rétrécissement nécessitant traitement (à toutes les 3 ou 4 semaines): — 10%

c) Fistules incurables malgré intervention chirurgicale: — 15%

E) ORGANES GÉNITAUX MÂLES:

a) Pénis (émasculation totale ou partielle): — 20%

b) Perte d’un testicule lorsque l’autre demeure fonctionnel: — 5%

c) Perte des 2 testicules:

i. jusqu’à 17 ans révolus: — 30%

ii. de 18 à 60 ans révolus: — 10 à 25%

iii. après 60 ans: — 5%

F) ORGANES GÉNITAUX FEMELLES:

a) Organes génitaux internes:

— perte d’un ovaire avec ou sans trompe ipsi-latérale (les éléments opposés étant intacts): — 5%

— perte de 2 annexes:

i. jusqu’à 16 ans révolus: — 30%

ii. de 17 à 60 ans révolus: — 10 à 25%

iii. après 60 ans: — 5%

— perte de l’utérus: — 5%

b) Organes génitaux externes (les pourcentages ci-dessous ne sont pas cumulatifs):

— perte du vagin, ablation complète: — 20%

— destruction de la demi-supérieure du vagin: — 14%

— perte de la vulve ou du clitoris: — 15%

TITRE V

SYSTÈME RESPIRATOIRE

A) ATTEINTE À LA FONCTION RESPIRATOIRE:

L’atteinte à la fonction respiratoire peut survenir suite à un traumatisme thoracique ou à une lésion neurologique. L’atteinte post-traumatique de la fonction respiratoire n’est jamais isolée dans le cas d’un accident. L’aspect neurologique est évalué selon le titre II du présent barème. L’aspect traumatique doit être évalué par un pneumologue, eu égard aux activités quotidiennes et selon les critères suivants:

a) Critères cliniques, objectifs et subjectifs:

— dyspnée I à V (classification internationale)

— toux

— crachats

— orthopnée

— râles bronchiques et râles parenchymateux

— appréciation de l’état général

— facteur du tabac

— douleurs thoraciques

— hémoptysies

— antécédents pulmonaires

— occupation;

b) Critères objectifs:

i. la radiologie:

On procède à haut voltage à des clichés en postéro-antérieur, en oblique et en latérale, pour l’examen:

— du parenchyme pulmonaire

— de l’état cardiaque

— des plèvres

— du système osseux thoracique;

ii. la physiologie respiratoire:

L’évaluation comprend l’étude:

— des volumes pulmonaires

— des échanges respiratoires

— des courbes d’expiration forcée

— des tests au CO2

— des gaz artériels.

Cas spéciaux, à titre exceptionnel surtout dans les traumatismes, dans les poumons de détresse respiratoire:

— test de compliance pulmonaire

— les courbes débit-volume.

Il faut bien noter que les valeurs calculées comme normales d’une façon internationale le sont jusqu’à une différence de 20% des normales établies. Ces normales varient selon l’âge, le poids, et deviennent de moins en moins valables avec l’âge avancé, surtout en ce qui regarde les tests au CO2.

Il faut aussi établir les données d’un syndrome obstructif, ou restrictif, ou un mélange de syndrome obstructif et restrictif, pour pouvoir juger de la perte de la fonction respiratoire en regard, ou d’un accident, d’une maladie, d’une bronchite, d’une obésité, ou d’une atteinte parenchymateuse idiopathique.

Les tests de la fonction respiratoire sont pleinement valables lorsqu’il existe des épreuves d’effort progressif. (Effort de Jones)

Comme il n’est pas possible d’établir un déficit respiratoire à 1% près, le déficit sera 0% ou égalera 10% et plus.

On utilisera les classes suivantes:

Classe I:

Les radiographies pulmonaires sont habituellement normales. Cependant, on peut noter des signes d’une maladie pulmonaire guérie ou inactive comme par exemple une silicose nodulaire minime ou des cicatrices pleurales. La dyspnée, quand elle est présente, résulte de la nature de l’activité. Le résultat des tests de la fonction respiratoire n’est pas inférieur à 85% des valeurs normales prévisibles pour un individu de l’âge, du sexe et de la taille de la victime: — 0%

Classe II:

Les radiographies pulmonaires peuvent être normales ou anormales. La dyspnée est absente au repos et est rarement présente lors de l’accomplissement de l’activité commune à tous les individus. La victime peut garder sur le terrain plat la même allure que les individus de son âge et de sa corpulence, sans essoufflement, mais cela lui est impossible en montant un escalier ou dans une côte. Le résultat du test de la fonction respiratoire est de l’ordre de 70 à 85% des valeurs normales prévisibles pour un individu de l’âge, du sexe et de la taille de la victime: — 10 à 20%

Classe III:

Les radiographies pulmonaires peuvent être normales, mais elles ne le sont habituellement pas. La dyspnée est absente au repos, mais est présente lors de l’accomplissement de l’activité commune à tous les individus. Cependant, la victime peut marcher 2 kilomètres (1 mille) à sa propre allure sans dyspnée, mais il ne peut maintenir l’allure sur le terrain plat d’autres individus du même âge et de la même corpulence. Le résultat du test de la fonction respiratoire est de l’ordre de 55 à 70% des valeurs normales prévisibles pour un individu de l’âge, du sexe et de la taille de la victime. Le résultat du test de la saturation artérielle en oxygène, quand il est fait, au repos ou après exercice, est habituellement de 88% ou plus: — 25 à 35%

Classe IV:

Les radiographies pulmonaires sont habituellement anormales. La dyspnée est présente lors de certaines activités comme monter d’un étage, marcher 100 mètres (verges) sur un terrain plat, au moindre effort, ou même au repos. Le résultat du test de la fonction respiratoire est de moins de 55% des valeurs normales prévisibles pour un individu de l’âge, du sexe et de la taille de la victime. Le résultat du test de la saturation artérielle en oxygène, quand il est fait, au repos ou après exercice, est habituellement de moins de 88%: — 50% et plus

Un déficit respiratoire de plus de 60% équivaut à un déficit anatomo-physiologique de: — 100%

B) ATTEINTE TRAUMATIQUE BRONCHO-PULMONAIRE:

Il s’agit d’atteintes traumatiques entraînant des modifications anatomiques avec séquelles objectives, sans atteinte à la fonction respiratoire. On tient compte des atteintes thoraciques, des atteintes traumatiques ou chirurgicales:

a) Rupture trachéo-bronchique: (irritation chronique, etc.)

i. mineure:— 2 à 5%

ii. moyenne:— 5 à 10%

iii. majeure:— 10 à 15%

b) cicatrice pleuro-pulmonaire:

Par plaie pénétrante, contusion et autres, sans atteinte à la fonction respiratoire.

Il peut y avoir perte de substance:

i. mineure:— 0 à 3%

ii. moyenne:— 3 à 5%

iii. majeure:— 5 à 10%

c) Thoracotomie (acte isolé):— 3 à 5%

TITRE VI

SYSTÈME DIGESTIF

A) SUS-DIAPHRAGMATIQUE:

a) La langue: le déficit est évalué selon le titre III;

b) oesophage: (traumatismes thoraciques): Il persiste une altération avec sténose nécessitant une médication; l’alimentation demeurant plus ou moins normale: — 5 à 10%

B) SOUS-DIAPHRAGMATIQUE:

a) Laparotomie (acte isolé): — 3 à 5%

b) Estomac et duodénum:

i. rupture traumatique: — 3 à 5%

ii. ulcères de stress, investigation des antécédents, modification post-traumatique d’une condition préexistante:

— avec guérison complète: — 0%

— avec évolution vers la chronicité: — 5%

— avec évolution vers la sténose: — 15 à 20%

c) Intestin grêle:

Selon la lésion et l’importance de la résection: — 0 à 15%

d) Foie:

— lacération simple sans perte importante de substance: — 0 à 5%

— lacération importante avec perte de substance: — 5 à 15%

— complication de fistules avec atteinte de la fonction hépatique: — 5 à 25%

e) Pancréas:

— aucun trouble digestif, tests normaux: — 3 à 5%

— troubles digestifs, altération des tests fonctionnels des sécrétions exocrines et endocrines: — 10 à 30%

f) Rate:

Bien que ne relevant pas du système digestif, la rate, étant un organe intra-abdominal, a été placée dans ce titre.

— chez l’adulte, ablation de la rate: — 3 à 5%

— chez l’enfant, la perte de cet organe peut perturber le système hématopoïétique. L’enfance se termine avec le début de la puberté, qui se situe vers 11 ans chez les filles, et à 12 ou 13 ans chez les garçons. L’évaluation doit être référée à un hématologue: — considération spéciale

g) Hernie de la paroi abdominale inguinale (directe, indirecte) ou fémorale:

i. — unilatérale: — 1%

— bilatérale: — 2%

ii. récidivante (unilatérale ou bilatérale): — 2%

iii. sur le site d’une incision antérieure de laparotomie: — 5%

TITRE VII

SYSTÈME CARDIO-VASCULAIRE

Les atteintes vasculaires accompagnent habituellement des lésions multiples et ne font pas l’objet d’une évaluation spéciale. Mais, on doit distinguer les complications dues à la lésion vasculaire des symptômes d’origine nerveuse ou musculo-squelettique; le diagnostic vasculaire doit être basé sur des données objectives obtenues en clinique ou des examens vasculaires spécifiques reconnus.

Pour établir une relation entre un accident et une anomalie cardio-vasculaire, il faut:

a) que la lésion vasculaire n’ait pas été présente avant l’accident en recherchant:

i. des symptômes suggérant un certain degré d’insuffisance vasculaire ou une autre perturbation anatomo-physiologique avant le traumatisme;

ii. des signes d’une maladie qui auraient été présents dans les rapports d’examens antérieurs;

iii. la présence d’une insuffisance vasculaire chronique ou d’une autre pathologie dans le membre non traumatisé.

Cependant, il faut tenir compte que le traumatisme peut avoir aggravé une maladie préexistante qui serait probablement restée longtemps asymptomatique;

b) que la lésion se soit développée en un temps raisonnable après le traumatisme soit moins de 15 jours; exceptionnellement et sur justification le délai peut aller jusqu’à 90 jours;

c) que le traumatisme ait des caractères de localisation et d’intensité suffisants.

A) LÉSIONS CARDIO-VASCULAIRES MAJEURES:

Les lésions cardio-vasculaires majeures doivent être évaluées individuellement en tenant compte de l’importance de la lésion ou des conséquences futures possibles dans les cas où il n’y a pas de séquelle immédiate.

Les lésions suivantes sont des cas d’espèce à être évalués par un spécialiste en chirurgie cardio-vasculaire et thoracique:

a) Lésion cardiaque et péricardique;

b) Lésion des troncs artériels et veineux majeurs: aorte thoracique et abdominale, artère pulmonaire, artères de la base aortique, veine cave supérieure et inférieure;

c) Lésion carotidienne;

d) Anomalie artérielle ou veineuse du défilé thoracique;

e) Anévrisme, vrai ou faux;

f) Fistule artéro-veineuse;

g) Hypertension artérielle secondaire à une lésion rénale.

B) LÉSIONS ARTÉRIELLES PÉRIPHÉRIQUES:

L’importance du déficit est déterminée en utilisant la classification suivante:

a) Dans le cas d’un membre asymptomatique, qu’il y ait ou pas une perte de pulsation artérielle ou des calcifications artérielles: — 0 à 3%

b) Dans le cas d’un membre qui présente de la claudication intermittente légère, modérée ou sévère avec incapacité: — 5 à 25%

c) Dans le cas d’un membre qui présente une ischémie sévère:

i. avec douleur constante au repos: — 15 à 35%

ii. avec gangrène: selon la valeur du segment du membre perdu, déjà déterminée dans la section musculo-squelettique.

Les phénomènes vasomoteurs doivent faire l’objet d’une étude physiologique objective.

C) LÉSIONS VEINEUSES ET LYMPHATIQUES:

a) Varice (selon l’étendue, la localisation et le système atteint): — 0 à 3%

b) Thrombophlébite superficielle récurrente: — 0 à 8%

c) Thrombophlébite profonde et lymphangite:

L’incapacité que laisse parfois cette lésion se détermine d’après l’importance du syndrome résiduel:

i. asymptomatique: — 0%

ii. syndrome post-phlébitique léger et bien contrôlé par le traitement médical usuel: — 0 à 3%

iii. syndrome post-phlébitique modéré et incomplètement contrôlé par le traitement médical usuel: — 3 à 10%

iv. syndrome post-phlébitique sévère et non contrôlé par le traitement médical usuel avec un épisode ulcéreux: — 10 à 15%

v. syndrome post-phlébitique sévère et non contrôlé par le traitement médical usuel avec épisodes ulcéreux récurrents: — 15 à 30%

L’évaluation des embolies pulmonaires associées sera faite d’après les critères établis dans la section respiratoire.

TITRE VIII

SYSTÈME GLANDULAIRE

Les lésions aux glandes endocrines sont des lésions traumatiques plus rares qui ne sont jamais isolées:

— soit d’un traumatisme crânien (hypothalamo-hypophysaire);

— soit d’une lacération du cou (thyroïde); ou

— soit d’une lésion abdominale (lacération du pancréas, surrénales, etc...).

Les séquelles s’évaluent selon la perte anatomo-physiologique et surtout selon la fonction résiduelle et la réponse au traitement hormonal.

A) ATTEINTE DE L’HYPOTHALAMUS ET DE L’HYPOPHYSE DÉTERMINANT UN HYPOPITUITARISME:

a) Global:

i. le remplacement hormonal demeure simple, efficace; diagnostic habituellement précoce selon le nombre d’axes atteints: — 30 à 40%

b) Sélectif:

i. selon l’axe hormonal atteint (voir les autres glandes):

ii. diabète insipide: — 10%

iii. nanisme: doit faire l’objet de considérations spéciales selon l’âge et la gravité du syndrome: — 30 à 80%

B) ATTEINTE À LA THYROÏDE:

a) Lorsque le remplacement hormonal est adéquat: — 5 à 10%

b) Lorsqu’il est à prévoir des complications cardiaques ou autres dans le cas où l’évolution est longue; l’évaluation se fait en se référant aux lésions semblables décrites au titre VII: — considération spéciale

C) ATTEINTE AUX PARATHYROÏDES (lésion étendue responsable d’hypoparathyroïdie):

a) Thérapie convenable et facile: — 5 à 10%

b) Thérapie difficile entraînant des ennuis quotidiens: — 10 à 20%

D) ATTEINTE AU PANCRÉAS (diabète):

a) Lorsqu’il est contrôlé par diète: — 0 à 5%

b) Lorsqu’il est contrôlé par diète et une médication orale: — 5 à 10%

c) Lorsque l’insulinothérapie est nécessaire: — 15 à 20%

E) ATTEINTE AUX SURRÉNALES:

a) Perte unilatérale: — 5%

b) Perte bilatérale avec thérapie hormonale adéquate: — 10 à 20%

F) ATTEINTE AUX GONADES (testicules et ovaires):

a) Perte unilatérale: — 5%

b) Perte bilatérale:

i. jusqu’à 17 ans révolus pour garçon, jusqu’à 16 ans révolus pour fille: — 30%

ii. âge génital — adulte: — 10 à 25%

iii. après 60 ans: — 5%

TITRE IX

SYSTÈME PSYCHIQUE

INTRODUCTION

Les fonctions psychiques (c’est-à-dire mentales, psycho-affectives, adaptatives, comportementales) de certaines victimes peuvent être affectées de façon permanente.

a) Mécanismes généraux de production des déficits:

De tels déficits sont parfois la conséquence directe d’une lésion anatomo-physiologique du système nerveux central; ils sont alors l’objet d’une évaluation psychiatrique ou psychologique qui déborde le déficit neurologique. Dans d’autres cas, le déficit reflète une dysfonction psycho-affective permanente exprimant une mésadaptation psychologique chronique à un traumatisme ayant affecté de façon transitoire ou permanente une autre partie de l’intégrité corporelle. Parfois, les déficits de cette nature peuvent résulter de l’interaction des 2 mécanismes de production.

b) Critères généraux d’évaluation:

Le déficit s’évalue par l’examen clinique psychiatrique ou psychologique.

La connaissance adéquate de la personnalité antérieure, des antécédents et du style adaptatif habituel de l’accidenté est nécessaire à une évaluation clinique. Il faut tenir compte du niveau prémorbide d’adaptation personnelle de la victime pour établir son degré d’altération fonctionnelle dû à une maladie mentale résultant d’un accident.

L’examen mental objectif détaillé est indispensable; la symptomatologie doit se regrouper dans un syndrome tout à fait vraisemblable, complet et cohérent. Le déficit des fonctions psychiques doit se manifester par des modifications des activités quotidiennes et des relations interpersonnelles du sujet et s’accompagner dans certains cas de signes physio-pathologiques. La présence des symptômes pendant un temps suffisamment long est nécessaire et elle doit d’ordinaire s’accompagner de la poursuite assidue et de l’insuccès des méthodes thérapeutiques habituelles. L’état mental anormal est d’ordinaire l’objet d’une documentation ou information objective supplémentaire provenant de l’entourage du sujet et des soignants; un syndrome purement subjectif et peu contrôlable est rarement indicatif d’un déficit partiel permanent de grande importance.

L’évaluation clinique peut parfois être complétée par une évaluation sociale et psychométrique. Les circonstances sociales défavorables peuvent influer sur la réhabilitation et le pronostic global d’un accidenté, mais elles ne constituent pas en elles-mêmes le déficit des fonctions psychiques. L’évaluation doit tenir compte de l’aspect motivationnel du sujet. Enfin, le déficit faisant l’objet d’une telle évaluation psychiatrique ou psychologique est différent dans sa nature même de la perte de jouissance de la vie, ou de celle de l’organe mutilé.

c) Catégories et groupes de déficits:

Les déficits permanents des fonctions psychiques de l’accidenté peuvent résulter de:

— syndromes cérébraux chroniques;

— psychoses;

— névroses;

— troubles de la personnalité.

L’histoire des séquelles psychiatriques ou psychologiques, le contenu spécifique de l’examen mental et les examens complémentaires permettant habituellement d’arriver à une seule catégorie nosologique. Cependant, les syndromes cérébraux organiques peuvent en particulier s’accompagner, et donc inclure dans leur tableau clinique et leur évaluation, de manifestations psychotiques, névrotiques ou de détérioration de la personnalité.

L’intensité symptomatique s’accompagne des répercussions qui dépassent le seul vécu de l’accidenté pour modifier les activités ordinaires de la vie quotidienne, le rendement personnel ou social, nécessite une surveillance ou une thérapeutique continue, une assistance ou un milieu particulier, parfois même une prise en charge complète pour répondre aux besoins essentiels.

Selon les effets objectifs du syndrome évalué et en appliquant dans chaque cas les critères généraux d’évaluation, on doit préciser le diagnostic quant au degré d’intensité du déficit affectant la personne entière en référant à 3 ordres de grandeur:

— Groupe I: déficit mineur: — 0 à 15%

— Groupe II: déficit grave: — 15 à 45%

— Groupe III: déficit très grave: — 45% et plus

La quantification précise à l’intérieur d’un groupe peut être difficile d’où la nécessité de comparer avec des cas similaires dont l’évaluateur a connu l’évolution. Il peut être nécessaire d’attendre quelques temps avant l’évaluation finale du déficit.

Il peut arriver que l’évaluation clinique psychiatrique ou psychologique courante n’établisse pas de déficit supplémentaire et ne soit utile qu’à l’évaluation de la motivation d’un sujet affecté d’un déficit d’un autre système, ou que les possibilités de réadaptation plus complète d’un sujet méritent d’être scrutées davantage avant d’établir le taux de cet autre déficit.

A) LES SYNDROMES CÉRÉBRAUX CHRONIQUES:

Le syndrome est relié directement à l’atteinte cérébrale organique résultant du traumatisme. Il est avant tout constitué de perturbations des fonctions cognitives supérieures. Il est essentiellement caractérisé par une altération de l’orientation, de la compréhension, de la mémoire, de la capacité d’apprendre, prévoir, prendre des décisions, exercer son jugement. L’évaluation psychométrique complémentaire peut ici être utile. À côté de ces caractères essentiels, il peut exister une humeur labile, un puérilisme, une détérioration de l’importance des valeurs morales de la personne, ou des troubles caractériels.

Parfois, ce syndrome se complique de réactions psychotiques ou névrotiques et ces réactions seront alors incluses dans l’évaluation. S’il s’agit de psychoses ou de névroses sans atteinte cérébrale organique, elles seront évaluées dans leur catégorie propre:

a) Groupe I: On constate l’altération des fonctions cognitives supérieures, mais le sujet demeure capable d’exécuter la plupart des activités quotidiennes communes à tous les individus, comme avant l’accident..............0 à 15%

b) Groupe II: Les fonctions cognitives supérieures sont altérées et parfois le sujet y joint des éléments psychotiques ou névrotiques constants ou intermittents, mais récidivants, à un point tel qu’il requiert une surveillance ou des directives pour quelques-unes ou la plupart des activités quotidiennes..............15 à 45%

c) Groupe III: L’altération des fonctions cognitives supérieures et l’adaptation psychologique au déficit lui-même sont telles que les activités quotidiennes doivent être accomplies sous direction plus ou moins constante et dans un milieu protégé (foyer ou autre domicile)

Les déficits extrêmes conduisent le sujet à requérir de l’aide même dans l’accomplissement de ses besoins les plus élémentaires:..............45% et plus.

B) LES PSYCHOSES:

La psychose désigne un trouble mental profond susceptible d’entraîner un déficit plus ou moins grand, selon sa nature, son intensité, les antécédents du sujet, sa durée, ses répercussions et sa réponse aux mesures thérapeutiques. Il est souvent préférable d’attendre 2 ou 3 ans avant l’évaluation définitive d’un tel déficit. Le tableau clinique peut alors se stabiliser et laisser des signes permanents; parfois, le déficit de base peut n’être constitué que du potentiel plus ou moins sérieux de récidives futures.

Le syndrome se caractérise essentiellement par des troubles de la perception, de la pensée (processus, forme, contenu), du comportement et par des anomalies du contrôle émotionnel. Il est habituellement accompagné d’un manque d’autocritique et il inclut souvent des conduites anormales perceptibles par l’entourage:

a) Groupe I: Un déficit de cette catégorie se manifeste par des anomalies mineures et discrètes de la perception, de la pensée, du contrôle émotionnel ou du comportement, mais il a peu de répercussions sur le fonctionnement du sujet comparativement à son adaptation antérieure à l’accident. Les sujets bien contrôlés par une médication psychotrope constante leur évitant de nouveaux séjours hospitaliers entrent dans ce groupe.............. 0 à 15%

b) Groupe II: Le syndrome psychotique est manifeste à l’examen mental, facilement observé par l’entourage et se répercute dans un fonctionnement social difficile, une conduite bizarre, une réduction plus ou moins marquée du rendement social et personnel. Les troubles du comportement sont cependant assez réduits, permettant au sujet d’être toléré dans son milieu. La collaboration du sujet est variable et inconstante, le risque d’une hospitalisation intermittente est probable et le syndrome est mal contrôlé par la médication. le sujet peut requérir une surveillance occasionnelle et des directives dans sa vie quotidienne..............15 à 45%

c) Groupe III: Le syndrome psychotique demeure d’une telle intensité que le sujet montre des troubles de la perception de la pensée, et une incapacité de contrôle émotionnel le conduisant à un comportement intolérable pour l’entourage ou dangereux pour lui-même. Le sujet requiert toujours une surveillance au moins partielle et des directives dans sa vie quotidienne. Dans les cas les plus graves, il pourra nécessiter un milieu protégé ou des soins constants en institution, avec des hospitalisations répétées..............45% et plus.

C) LES NÉVROSES:

Les individus réagissant différemment aux difficultés de la vie, certaines victimes sont susceptibles de développer une adaptation névrotique au traumatisme et à ses séquelles. Les névroses n’ont pas de base organique démontrable. Le sujet reste lucide et capable de distinguer entre la réalité extérieure et ses expériences subjectives. La personnalité n’est pas désorganisée, mais le comportement peut être perturbé dans des limites qui sont en général socialement acceptables. Le syndrome est fait d’anxiété excessive, de phobies, de symptômes hystériques, obsessionnels et compulsifs, dépressifs, et parfois d’une composante psychosomatique.

En raison de la qualité proprement subjective du syndrome, de sa grande variabilité, de sa tendance naturelle à s’apaiser, du contexte motivationnel (gains secondaires), il faudra attendre un temps suffisamment long et s’assurer de l’application rigoureuse des critères généraux de l’évaluation clinique: style adaptatif antérieur, répercussions objectives sur la vie quotidienne et les relations, composante psychosomatique, poursuite assidue d’un traitement, contexte social:

a) Groupe I:

i. Le syndrome névrotique est surtout subjectif, mais vraisemblable, complet, cohérent et il s’accompagne de modifications mineures et qui ne rendent pas incapable de conduites adaptatives. Il n’y a pas de réduction des activités quotidiennes, ni altération du rendement social ou personnel..............0 à 15%

ii. Le fait que ces déficits ne résultent pas d’une grande incapacité devrait les faire se situer habituellement dans le tiers inférieur de ce pourcentage, soit..............0 à 5%

b) Groupe II: L’intensité symptomatique de la névrose, quoique d’ordinaire variable, oblige le sujet à un recours constant à des mesures thérapeutiques soulageantes, à une modification de ses activités quotidiennes conduisant à une réduction plus ou moins marquée de son rendement social et personnel. Le syndrome peut s’accompagner de désordres psycho-physiologiques fonctionnels nécessitant un traitement symptomatique et occasionnant un arrêt intermittent des activités régulières..............15 à 45%

c) Groupe III:

i. Le syndrome névrotique est envahissant et conduit alors à une nette détérioration du rendement social et personnel. Il s’accompagne de modifications sérieuses et constantes des relations interpersonnelles: isolement ou besoin d’être encouragé et réconforté. Les activités quotidiennes sont bouleversées et le sujet a besoin d’une surveillance ou de l’assistance de son entourage. La composante psychosomatique peut s’accompagner de lésions pathologiques tissulaires plus ou moins réversible..............45% et plus

ii. Il est inhabituel que le seul état névrotique s’accompagne d’un état de régression, de détérioration et de dépendance justifiant de dépasser le tiers inférieur de ce pourcentage, et le déficit devrait se situer entre..............45 à 65%

D) LES TROUBLES DE LA PERSONNALITÉ:

Il s’agit essentiellement de troubles du caractère accompagnant un manque de maturité émotionnelle, traduits par des difficultés interpersonnelles, une faiblesse du contrôle des inhibitions, une réduction de la tolérance à la frustration, un égocentrisme exagéré, une inconstance du rendement, une mésadaptation sociale plus ou moins grave. Le plus souvent, les manifestations des troubles de la personnalité préexistaient à un accident et le déficit, s’il existe, n’est que l’amplification de cette mésadaptation sociale préexistante. Il faudra bien évaluer le contexte motivationnel des réactions temporaires démonstratives susceptibles de se calmer par le gain secondaire qui serait obtenu par le règlement même de l’aspect financier avantageux découlant d’un déficit accordé. Une évaluation sociale accompagnant l’évaluation clinique peut s’avérer utile.

Si les modifications de la personnalité sont dues à un syndrome cérébral organique, elles doivent être évaluées selon le barème établi pour celui-ci:

a) Groupe I:

i. Le niveau adaptatif caractériel habituellement préexistant à l’accident est exacerbé de façon constante et conduit à une déficience accentuée du jugement social, une détérioration des relations interpersonnelles, une inconstance accrue du rendement, à des écarts de conduite, et à l’incapacité d’éviter d’entrer en conflit avec la société ou encore de se nuire à soi-même. Il y a une sorte d’impuissance à s’adapter aux difficultés de la vie quotidienne..............0 à 15%

ii. En général, le déficit ne devrait pas dépasser le tiers inférieur de ce pourcentage..............0 à 5%

b) Groupe II:

i. Le syndrome de mésadaptation est tel que l’individu a perdu en majeure partie le contrôle de lui-même, s’avérant incapable de se corriger par l’expérience et nuisant gravement et de façon répétée à son entourage et aussi à lui-même. Le manque de contrôle social a pu l’amener en surveillance légale de diverses formes. Il est rare qu’un tel déficit psychiatrique isolé soit accordé. Il faut avoir si une telle détérioration comportementale objective ne fait pas plutôt partie d’un autre type de déficit..............15 à 45%

c) Groupe III: Ceci ne s’applique pas dans cette catégorie.

TITRE X

AUDITION

(Cf. neurologique et maxillo-facial)

A) — Perte d’audition, 1 oreille: — 5%

— Perte d’audition, 2 oreilles: — 30%

B) Surdité post-traumatique bilatérale et absolument soudaine et plus ou moins complète, associée à d’autres pathologies (fracture du crâne, fracture de l’os temporal, destruction complète de l’appareil périphérique tant vestibulaire que cochléaire): — 30 à 60%

PERTE D’AUDITION                       OREILLE                       OREILLE
EN DÉCIBELS                            LA PLUS                       LA MOINS
                                       ATTEINTE                      ATTEINTE

DB                                       %                               %

25 ISO                                  0,5                             2,5

30 ISO                                  1,0                             5,0

35 ISO                                  1,5                             7,5

40 ISO                                  2,0                            10,0

45 ISO                                  2,5                            12,5

50 ISO                                  3,0                            15,0

55 ISO                                  3,5                            17,5

60 ISO                                  4,0                            20,0

65 ISO                                  5,0                            25,0

                

Notes:

1. L’examen doit se faire sans appareil auditif correcteur et sur les fréquences de 500, 1 000 et 2 000 Hz par conduction aérienne et osseuse.

2. Si la perte auditive en décibels tombe entre 2 chiffres indiqués au tableau, le chiffre suivant sera retenu.

— Exemple: si la perte auditive donne 31 décibels, une perte auditive de 35 décibels sera accordée.

3. L’examinateur doit déduire 0,5 décibels pour chaque oreille, par année d’âge au-dessus de 60 ans.

4. Lorsque possible, il doit donner le taux de la perte auditive avant l’accident et procéder selon les exemples ci-après.

À LA FRÉQUENCE DE 500, 1 000 ET 2 000 HZ PAR CONDUCTION AÉRIENNE ET OSSEUSE

A) Surdité chez un accidenté de 42 ans           Pourcentage de déficit

Oreille droite                                    Oreille gauche
20 + 40 + 60 = 120                               15 + 30 + 55 = 100
120 ÷ 3 = 40 décibels                                       —2%
100 ÷ 3 = 33  donc 35 décibels                              —7,5%
                                                     __________________
                                                             9,5%

Taux de déficit anatomo-physiologique accordé:               9,5%
                                                      _________________                

B) Surdité chez un accidenté de 35 ans

a) avant l’accident: surdité complète de l’oreille droite;

b) après l’accident: surdité complète des 2 oreilles;

c) après l’accident: le déficit anatomo-physiologique est de: — 30%

d) avant l’accident: le déficit anatomo-physiologique était de: — 5%

e) taux de déficit anatomo-physiologique accordé: 30% — 5% —25%

C) Surdité chez un accidenté de 66 ans

Oreille droite                                    Oreille gauche
20 + 45 + 65 = 130                               25 + 40 + 70 = 135                

a) à l’âge de 66 ans, la déduction pour presbyacousie est de: (66-60 X ½ = 3 décibels);

b) 130 ÷ 3 = 43,3 décibels — 3 décibels = 40,3 décibels;

c) 135 ÷ 3 = 45 décibels — 3 décibels = 42 décibels;

d) pour 40,3 décibels prendre 45 décibels: —2,5%

e) pour 42 décibels prendre 45 décibels:                    — 12,5%
                                                             _______
                                                              15%

Taux de déficit anatomo-physiologique accordé                 15%
                                                             _______
                                                             _______

D)   Autres exemples:

a)   Avant l’accident:

i.   oreille droite: 40 décibels, donc déficit
     anatomo-physiologique de:                                —2%

ii.  oreille gauche: 35 décibels, donc déficit
     anatomo-physiologique de:                                —7,5%
                                                             _______

                                                               9,5%

b)   Après l’accident:

i.   oreille droite: 70 décibels, donc déficit
     anatomo-physiologique de:                                —5%

ii.  oreille gauche: 55 décibels, dont déficit
     anatomo-physiologique de:                               —17,5%
                                                             _______
                                                              22,5%

c)   Taux de D.A.P. après l’accident:                        —22,5%

d)   Taux de D.A.P. avant l’accident:                         —9,5%

e)   Taux de D.A.P. accordé: 22,5% — 9,5%                     13%
                                                             _______
                                                             _______                

R.R.Q., 1981, c. A-25, r. 6, Ann. A; D. 1694-87, a. 1.

ANNEXE B

(a. 11)

BARÈME DE PRÉJUDICE ESTHÉTIQUE MAJEUR

L’évaluation se fait dans un délai de 9 à 12 mois après l’accident. Le pourcentage est fixé d’après l’état de la lésion si elle est permanente au moment de l’évaluation, ou selon l’amélioration prévue en tenant compte des possibilités médicales ou chirurgicales.

Lorsque le préjudice esthétique majeur accompagne un déficit fonctionnel, il doit être présenté et identifié dans le rapport sans être additionné à ce préjudice fonctionnel.

A) FACE:

a) Défiguration sévère avec ou sans atteinte osseuse et perte de substance: - 80 à 100%

b) Cicatrices extensives, vicieuses, chéloïdes avec modification importante de la physionomie: - 40 à 80%

c) Nombreuses cicatrices vicieuses, chéloïdes ou très apparentes, avec atteinte moins importante de la physionomie: - 20 à 40%

d) Cicatrice vicieuse, chéloïde ou très apparente, de 4 à 10 cm non réparable: - 10 à 20%

e) Cicatrice visible, non réparable, de plus de 1 cm et de moins de 4 cm: - 5 à 10%

B) COU:

Selon l’importance des cicatrices; voir le barème FACE en respectant l’ordre relatif de grandeur.

C) MAINS:

Selon l’importance des cicatrices; voir le barème FACE en respectant l’ordre relatif de grandeur.

a) une main: - 5 à 20%

b) 2 mains: - 5 à 30%

D) AVANT-BRAS:

Selon l’importance des cicatrices; voir le barème FACE en respectant l’ordre relatif de grandeur.

R.R.Q., 1981, c. A-25, r. 6, Ann. B.

ANNEXE C

(a. 9)

TABLE POUR LE CALCUL DES SOMMES RAJUSTÉES

1) Table de la combinaison 2 déficits anatomo-physiologiques afin d’obtenir la somme rajustée conformément au principe de la déduction.

A% en ordonnée combiné à B% en abscisse = somme rajustée

N.B. la décimale dans le tableau a été portée à l’unité supérieure.

Lorsqu’il y a lieu de combiner plusieurs déficits anatomo-physiologiques, le même procédé est utilisé en prenant en ordonnée la somme rajustée avec laquelle se combine suivant le même principe, en abscisse, le pourcentage du troisième déficit et les autres s’il y a lieu.

Exemple:

1) 2 pourcentages

35% en ordonnée combiné à 10% en abscisse donnent au point de rencontre 42% = somme rajustée

2) Plus de 2 pourcentages

35% combiné à 10% = 42% rajusté

42% combiné à 9% = 47% rajusté

R.R.Q., 1981, c. A-25, r. 6, Ann. C.

ANNEXE D

(a. 14)

TABLE DE CORRÉLATION ENTRE LE DÉFICIT ANATOMO-PHYSIOLOGIQUE PERMANENT, LE PRÉJUDICE ESTHÉTIQUE MAJEUR PERMANENT ET LES DOULEURS OU PERTE DE JOUISSANCE DE LA VIE

 
	  ÉCHELLE A                                        ÉCHELLE B
		
Total des pourcentages de déficit                Pourcentage du montant maximal
  anatomophysiologique permanent               établi pour les douleurs et perte
et de préjudice esthétique majeur               de jouissance de la vie en vertu 
  permanent établis suivant les                         de l’article 13
  barèmes des annexes A, B et C.

De 1% jusqu’à concurrence de 3%                                 1%

Plus de 3% jusqu’à concurrence de 6%                            3%

Plus de 6% jusqu’à concurrence de 9%                            5%

Plus de 9% jusqu’à concurrence de 13%                           7%

Plus de 13% jusqu’à concurrence de 19%                         10%

Plus de 19% jusqu’à concurrence de 25%                         14%

Plus de 25% jusqu’à concurrence de 31%                         19%

Plus de 31% jusqu’à concurrence de 37%                         24%

Plus de 37% jusqu’à concurrence de 43%                         30%

Plus de 43% jusqu’à concurrence de 49%                         36%

Plus de 49% jusqu’à concurrence de 55%                         43%

Plus de 55% jusqu’à concurrence de 67%                         54%

Plus de 67% jusqu’à concurrence de 81%                         73%

Plus de 81%                                                   100%

R.R.Q., 1981, c. A-25, r. 6, Ann. D.

RÉFÉRENCES

R.R.Q., 1981, c. A-25, r. 6

D. 1694-87, 1987 G.O. 2, 6378