A-25, r. 11 - Règlement sur certaines indemnités forfaitaires mentionnées à l’article 44 de la Loi sur l’assurance automobile

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE C

(a. 9)

TABLE POUR LE CALCUL DES SOMMES RAJUSTÉES

1) Table de la combinaison 2 déficits anatomo-physiologiques afin d’obtenir la somme rajustée conformément au principe de la déduction.

A% en ordonnée combiné à B% en abscisse = somme rajustée

N.B. la décimale dans le tableau a été portée à l’unité supérieure.

Lorsqu’il y a lieu de combiner plusieurs déficits anatomo-physiologiques, le même procédé est utilisé en prenant en ordonnée la somme rajustée avec laquelle se combine suivant le même principe, en abscisse, le pourcentage du troisième déficit et les autres s’il y a lieu.

Exemple:

1) 2 pourcentages

35% en ordonnée combiné à 10% en abscisse donnent au point de rencontre 42% = somme rajustée

2) Plus de 2 pourcentages

35% combiné à 10% = 42% rajusté

42% combiné à 9% = 47% rajusté

R.R.Q., 1981, c. A-25, r. 6, Ann. C.