Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-23, r. 14 - Règlement sur les repères et les bornes

Article 2.02
Versions de la disposition

Texte complet
2.02. Dans l’exécution d’un travail autorisé par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune, le poteau de bois que pose l’arpenteur-géomètre est aussi un repère de piquetage si ce poteau n’accompagne pas un repère décrit à l’article 2.01.
R.R.Q., 1981, c. A-23, r. 13, a. 2.02.
© Gouvernement du Québec