A-21, r. 6 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des architectes du Québec

Article 3.01 Versions de la disposition

2012-09-01

3.01. Le comité tient un registre dans lequel sont inscrits, dans l’ordre chronologique, la date de chaque vérification ou enquête, l’adresse où elle a été effectuée, le nom de l’architecte concerné, le nom de l’employeur de l’architecte, s’il y a lieu, et le nom de l’inspecteur qui a procédé à la vérification ou à l’enquête.

R.R.Q., 1981, c. A-21, r. 9, a. 3.01.