Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-21, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des architectes du Québec
Article 10
Versions de la disposition
10. Le secrétaire de l’Ordre doit, dans les 10 jours de la réception d’une demande d’arbitrage, en aviser par écrit l’architecte concerné et lui transmettre copie de la demande d’arbitrage. Si l’architecte ne peut être informé personnellement, l’avis communiqué au bureau de l’architecte est réputé avoir été transmis à ce dernier.
