A-21, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des architectes du Québec

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Un client qui a un différend avec un architecte sur le montant d’un compte pour services professionnels peut, même si ce montant a été acquitté en partie ou en totalité, en demander par écrit la conciliation au secrétaire de l’Ordre dans les 120 jours de la date de la réception de ce compte.

Dès réception d’une demande de conciliation, le secrétaire de l’Ordre doit transmettre au client une copie du présent règlement et désigner un conciliateur.

Le conciliateur est désigné parmi les personnes inscrites sur une liste constituée à cette fin par le Conseil d’administration.

D. 164-93, a. 1; D. 689-2008, a. 1.