A-20.03, r. 1 - Règlement sur les appellations réservées

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Peuvent être membres d’un Conseil d’accréditation, les organismes de certification et les représentants des producteurs, des transformateurs, des ordres professionnels, des consommateurs et des négociants, de même que tout groupe particulièrement intéressé par un type d’appellation.

Un Conseil d’accréditation est administré par un Conseil d’administration composé d’au plus 7 membres dont 5 doivent représenter respectivement les secteurs suivants:

1 représentant des organismes de certification;

1 représentant des producteurs;

1 représentant des négociants;

1 représentant des transformateurs;

1 représentant des consommateurs.

Les 2 autres membres doivent représenter, selon les besoins du Conseil d’accréditation, d’autres secteurs que ceux mentionnés ci-dessus.

Le ministre délègue un observateur au Conseil d’accréditation et au conseil d’administration du Conseil d’accréditation.

A.M. 1997, a. 3.