Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-2.1, r. 4 - Règlement sur les organismes publics tenus de refuser de confirmer l’existence et de donner communication de certains renseignements

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Sont désignés les organismes publics:
1°  qui possèdent un service permanent de sécurité interne formé d’au moins 3 personnes et dont le mandat est de prévenir ou détecter les crimes ou les infractions susceptibles d’être commis au sein de l’organisme par ses membres, ceux de son conseil d’administration ou son personnel;
2°  dont les membres, ceux de son conseil d’administration ou le personnel sont appelés à détenir ou à manipuler des valeurs ou des biens monnayables ou échangeables contre de l’argent;
3°  qui sont mentionnés à l’annexe A.
D. 641-92, a. 2.
© Gouvernement du Québec