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Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 3 - Règlement sur les droits exigibles des producteurs forestiers reconnus
Article 2
Versions de la disposition
2. Pour une demande de modification au certificat, les droits suivants sont exigibles:
1° 26,50 $ pour toute demande d’enregistrement de superficie à vocation forestière supplémentaire présentée par un producteur forestier reconnu pendant la période de validité de son certificat;
2° 13,30 $ pour toute autre demande de modification par le producteur aux mentions suivantes apparaissant au certificat:
a) la désignation cadastrale d’un immeuble constituant l’assiette de la superficie à vocation forestière enregistrée;
b) la superficie enregistrée;
c) la mention à l’effet que le producteur a signé ou non une convention avec un organisme de gestion en commun;
d) la date d’expiration du plan d’aménagement forestier;
e) l’unité d’évaluation;
f) le nom du bureau responsable de l’enregistrement.
2. Pour une demande de modification au certificat, les droits suivants sont exigibles:
1° 25,25 $ pour toute demande d’enregistrement de superficie à vocation forestière supplémentaire présentée par un producteur forestier reconnu pendant la période de validité de son certificat;
2° 12,70 $ pour toute autre demande de modification par le producteur aux mentions suivantes apparaissant au certificat:
a) la désignation cadastrale d’un immeuble constituant l’assiette de la superficie à vocation forestière enregistrée;
b) la superficie enregistrée;
c) la mention à l’effet que le producteur a signé ou non une convention avec un organisme de gestion en commun;
d) la date d’expiration du plan d’aménagement forestier;
e) l’unité d’évaluation;
f) le nom du bureau responsable de l’enregistrement.
2. Pour une demande de modification au certificat, les droits suivants sont exigibles:
1° 23,70 $ pour toute demande d’enregistrement de superficie à vocation forestière supplémentaire présentée par un producteur forestier reconnu pendant la période de validité de son certificat;
2° 11,90 $ pour toute autre demande de modification par le producteur aux mentions suivantes apparaissant au certificat:
a) la désignation cadastrale d’un immeuble constituant l’assiette de la superficie à vocation forestière enregistrée;
b) la superficie enregistrée;
c) la mention à l’effet que le producteur a signé ou non une convention avec un organisme de gestion en commun;
d) la date d’expiration du plan d’aménagement forestier;
e) l’unité d’évaluation;
f) le nom du bureau responsable de l’enregistrement.
2. Pour une demande de modification au certificat, les droits suivants sont exigibles:
1° 23,10 $ pour toute demande d’enregistrement de superficie à vocation forestière supplémentaire présentée par un producteur forestier reconnu pendant la période de validité de son certificat;
2° 11,60 $ pour toute autre demande de modification par le producteur aux mentions suivantes apparaissant au certificat:
a) la désignation cadastrale d’un immeuble constituant l’assiette de la superficie à vocation forestière enregistrée;
b) la superficie enregistrée;
c) la mention à l’effet que le producteur a signé ou non une convention avec un organisme de gestion en commun;
d) la date d’expiration du plan d’aménagement forestier;
e) l’unité d’évaluation;
f) le nom du bureau responsable de l’enregistrement.
2. Pour une demande de modification au certificat, les droits suivants sont exigibles:
1° 22,80 $ pour toute demande d’enregistrement de superficie à vocation forestière supplémentaire présentée par un producteur forestier reconnu pendant la période de validité de son certificat;
2° 11,50 $ pour toute autre demande de modification par le producteur aux mentions suivantes apparaissant au certificat:
a) la désignation cadastrale d’un immeuble constituant l’assiette de la superficie à vocation forestière enregistrée;
b) la superficie enregistrée;
c) la mention à l’effet que le producteur a signé ou non une convention avec un organisme de gestion en commun;
d) la date d’expiration du plan d’aménagement forestier;
e) l’unité d’évaluation;
f) le nom du bureau responsable de l’enregistrement.
2. Pour une demande de modification au certificat, les droits suivants sont exigibles:
1° 22,40 $ pour toute demande d’enregistrement de superficie à vocation forestière supplémentaire présentée par un producteur forestier reconnu pendant la période de validité de son certificat;
2° 11,30 $ pour toute autre demande de modification par le producteur aux mentions suivantes apparaissant au certificat:
a) la désignation cadastrale d’un immeuble constituant l’assiette de la superficie à vocation forestière enregistrée;
b) la superficie enregistrée;
c) la mention à l’effet que le producteur a signé ou non une convention avec un organisme de gestion en commun;
d) la date d’expiration du plan d’aménagement forestier;
e) l’unité d’évaluation;
f) le nom du bureau responsable de l’enregistrement.
2. Pour une demande de modification au certificat, les droits suivants sont exigibles:
1° 22 $ pour toute demande d’enregistrement de superficie à vocation forestière supplémentaire présentée par un producteur forestier reconnu pendant la période de validité de son certificat;
2° 11,10 $ pour toute autre demande de modification par le producteur aux mentions suivantes apparaissant au certificat:
a) la désignation cadastrale d’un immeuble constituant l’assiette de la superficie à vocation forestière enregistrée;
b) la superficie enregistrée;
c) la mention à l’effet que le producteur a signé ou non une convention avec un organisme de gestion en commun;
d) la date d’expiration du plan d’aménagement forestier;
e) l’unité d’évaluation;
f) le nom du bureau responsable de l’enregistrement.
2. Pour une demande de modification au certificat, les droits suivants sont exigibles:
1° 21,80 $ pour toute demande d’enregistrement de superficie à vocation forestière supplémentaire présentée par un producteur forestier reconnu pendant la période de validité de son certificat;
2° 11,00 $ pour toute autre demande de modification par le producteur aux mentions suivantes apparaissant au certificat:
a) la désignation cadastrale d’un immeuble constituant l’assiette de la superficie à vocation forestière enregistrée;
b) la superficie enregistrée;
c) la mention à l’effet que le producteur a signé ou non une convention avec un organisme de gestion en commun;
d) la date d’expiration du plan d’aménagement forestier;
e) l’unité d’évaluation;
f) le nom du bureau responsable de l’enregistrement.
2. Pour une demande de modification au certificat, les droits suivants sont exigibles:
1° 21,60 $ pour toute demande d’enregistrement de superficie à vocation forestière supplémentaire présentée par un producteur forestier reconnu pendant la période de validité de son certificat;
2° 10,90 $ pour toute autre demande de modification par le producteur aux mentions suivantes apparaissant au certificat:
a) la désignation cadastrale d’un immeuble constituant l’assiette de la superficie à vocation forestière enregistrée;
b) la superficie enregistrée;
c) la mention à l’effet que le producteur a signé ou non une convention avec un organisme de gestion en commun;
d) la date d’expiration du plan d’aménagement forestier;
e) l’unité d’évaluation;
f) le nom du bureau responsable de l’enregistrement.
2. Pour une demande de modification au certificat, les droits suivants sont exigibles:
1° 21,40 $ pour toute demande d’enregistrement de superficie à vocation forestière supplémentaire présentée par un producteur forestier reconnu pendant la période de validité de son certificat;
2° 10,80 $ pour toute autre demande de modification par le producteur aux mentions suivantes apparaissant au certificat:
a) la désignation cadastrale d’un immeuble constituant l’assiette de la superficie à vocation forestière enregistrée;
b) la superficie enregistrée;
c) la mention à l’effet que le producteur a signé ou non une convention avec un organisme de gestion en commun;
d) la date d’expiration du plan d’aménagement forestier;
e) l’unité d’évaluation;
f) le nom du bureau responsable de l’enregistrement.
2. Pour une demande de modification au certificat, les droits suivants sont exigibles:
1° 21,20 $ pour toute demande d’enregistrement de superficie à vocation forestière supplémentaire présentée par un producteur forestier reconnu pendant la période de validité de son certificat;
2° 10,70 $ pour toute autre demande de modification par le producteur aux mentions suivantes apparaissant au certificat:
a) la désignation cadastrale d’un immeuble constituant l’assiette de la superficie à vocation forestière enregistrée;
b) la superficie enregistrée;
c) la mention à l’effet que le producteur a signé ou non une convention avec un organisme de gestion en commun;
d) la date d’expiration du plan d’aménagement forestier;
e) l’unité d’évaluation;
f) le nom du bureau responsable de l’enregistrement.
2. Pour une demande de modification au certificat, les droits suivants sont exigibles:
1° 21 $ pour toute demande d’enregistrement de superficie à vocation forestière supplémentaire présentée par un producteur forestier reconnu pendant la période de validité de son certificat;
2° 10,60 $ pour toute autre demande de modification par le producteur aux mentions suivantes apparaissant au certificat:
a) la désignation cadastrale d’un immeuble constituant l’assiette de la superficie à vocation forestière enregistrée;
b) la superficie enregistrée;
c) la mention à l’effet que le producteur a signé ou non une convention avec un organisme de gestion en commun;
d) la date d’expiration du plan d’aménagement forestier;
e) l’unité d’évaluation;
f) le nom du bureau responsable de l’enregistrement.
2. Pour une demande de modification au certificat, les droits suivants sont exigibles:
1° 20,50 $ pour toute demande d’enregistrement de superficie à vocation forestière supplémentaire présentée par un producteur forestier reconnu pendant la période de validité de son certificat;
2° 10,30 $ pour toute autre demande de modification par le producteur aux mentions suivantes apparaissant au certificat:
a) la désignation cadastrale d’un immeuble constituant l’assiette de la superficie à vocation forestière enregistrée;
b) la superficie enregistrée;
c) la mention à l’effet que le producteur a signé ou non une convention avec un organisme de gestion en commun;
d) la date d’expiration du plan d’aménagement forestier;
e) l’unité d’évaluation;
f) le nom du bureau responsable de l’enregistrement.
